Traduction de «her consistent interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as her Majesty's Interest May Appear
Comme il appert de l'intérêt de Sa Majesté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such processing includes ‘profiling’ that consists of any form of automated processing of personal data evaluating the personal aspects relating to a natural person, in particular to analyse or predict aspects concerning the data subject's performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, where it produces legal effects concerning him or her or similarly significantly affects him or her.
Ce type de traitement inclut le «profilage» qui consiste en toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer les aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail de la personne concernée, sa situation économique, sa santé, ses préférences ou centres d'intérêt personnels, sa fiabilité ou son comportement, ou sa localisation et ses déplacements, dès lors qu'il produit des effets juridiques concernant la personne en question ou qu'il l'affecte de façon similaire de manière significative.

551.7 (1) If an issue referred to in any of subparagraphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in related trials that are to be or are being held in the same province before a court of the same jurisdiction, the Chief Justice or the Chief Judge of that court or his or her designate may, on application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, determine if it is in the interests of justice, including ensuring consistent decisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for some or all of those trials.
551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-alinéas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir dans la même province et devant une cour de même juridiction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il désigne peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains d’entre eux.

- Madam President, if Mrs Lulling will stay quite long enough for me to congratulate her, I will be delighted to do so on her consistent interest and support for apiculture in the European Parliament for some time now.
– (EN) Madame la Présidente, si M Lulling reste suffisamment longtemps pour que je la félicite, je serai ravie de la féliciter effectivement pour l’intérêt et le soutien qu’elle accorde depuis déjà longtemps au secteur apicole au sein du Parlement européen.

For her part, Ms Comi claims that she was speaking in her capacity as a Member of the European Parliament and that she spoke about public procurement, which is a matter of public interest and one which she has consistently addressed in her work at the European Parliament.
Pour sa part, Lara Comi soutient qu'elle est intervenue en qualité de députée au Parlement européen et qu'elle a abordé le thème des marchés publics, un sujet d'intérêt général qui lui a toujours tenu à cœur lors de ses activités au Parlement européen.

in legal terms, the coordinator's essential functions, which consist of allocating slots in an equal and non-discriminatory manner, shall be given to a natural or legal person who or which is not a service provider in the airport, an airline operating from the airport or the managing body of the airport in question; in order to prove that he/she/it does not share common interests with any such entities, the coordinator or schedules facilitator must submit an annual declaration of his/her/its financial interests; [Am. 33]
sur le plan juridique, les fonctions essentielles du coordonnateur, qui consistent à attribuer les créneaux horaires d'une manière équitable et non discriminatoire, soient confiées à une personne physique ou morale qui ne soit pas elle-même un prestataire de services dans l'aéroport, une compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ de l'aéroport ni l'organisme gestionnaire de l'aéroport en question; afin de prouver qu'il ne partage d'intérêts communs avec aucune de ces entités, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de présenter, chaque année, une déclaration d'intérêts financiers; [Am. 33]

(i) in legal terms, the coordinator's essential functions, which consist of allocating slots in an equal and non-discriminatory manner, shall be given to a natural or legal person who or which is not a service provider in the airport, an airline operating from the airport or the managing body of the airport in question; in order to prove that he/she/it does not share common interests with any such entities, the coordinator or schedules facilitator must submit an annual declaration of his/her/its financial interests;
(i) sur le plan juridique, les fonctions essentielles du coordonnateur, qui consistent à attribuer les créneaux horaires d'une manière équitable et non discriminatoire, soient confiées à une personne physique ou morale qui ne soit pas elle-même un prestataire de services dans l'aéroport, une compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ de l'aéroport ni l'organisme gestionnaire de l'aéroport en question; afin de prouver qu'ils ne partagent pas d'intérêts communs avec aucune de ces entités, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de présenter, chaque année, une déclaration d'intérêts financiers;

Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?
Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?

The average fisherperson, therefore, has more confidence in his/her national interest group than in a European one where the office mainly consists of representatives from other Member States.
Le pêcheur moyen fait aussi davantage confiance à son organisation représentative au niveau national qu'à une organisation à l'échelon européen, où le service est principalement constitué de représentants d'autres États membres.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development -Quebec): Mr. Speaker, it is particularly appropriate that this question would be put to me today by the member for Nepean who has shown such a consistent interest in this subject and in fact has her own bill before the House.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, il est tout à fait opportun que la députée de Nepean me pose cette question aujourd'hui, elle qui s'intéresse depuis toujours à ce sujet et qui a même déposé un projet de loi à la Chambre à cet égard.

An additional guideline is provided in subsection 16(10), which indicates that a child should have as much contact with each parent as is consistent with his or her best interest and that the court should consider the willingness of the person from whom custody is sought to facilitate this contact.
Le paragraphe 16(10) précise qu'un enfant doit avoir avec chaque parent le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, le tribunal tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.