Vertaling van "her credit before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Despite anything in this Act, if a person has service as a member that has come to his or her credit before January 1, 2016 and service as a member that has come to his or her credit on or after that date, any time spent by him or her as a member after he or she is required to contribute under subsection 12(2.1) or would be required to contribute under that subsection if he or she were under 71 years of age is not to be included in the calculation of the retirement allowance payable to him or her under section 17.1 or 17.2 or the compensation allowance payable to him or her under section 37.2 or 37.3.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si une personne a accumulé à son crédit des années de service en sa qualité de parlementaire avant le 1 janvier 2016 et à compter de cette date, ses années de service pendant lesquelles elle doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe si elle était âgée de moins de soixante et onze ans ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à l’ancien parlementaire au titre des articles 17.1, 17.2, 37.2 ou 37.3.

(2) For the purposes of subsection (1), a period in respect of which a withdrawal allowance has been paid to the person and in respect of which he or she has not elected to bring to his or her credit before January 1, 2016 is not to be included in the person’s service as a member that has come to his or her credit before January 1, 2016.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), toute période pendant laquelle a été versée à la personne une indemnité de retrait et que celle-ci n’a pas choisi de porter à son crédit avant le 1 janvier 2016 n’est pas prise en compte comme année de service en sa qualité de parlementaire à son crédit avant le 1 janvier 2016.

59 (1) Despite anything in this Act, but subject to subsection (2), the aggregate of the retirement allowance payable to a person under section 16 and the compensation allowance payable to him or her under section 36 with respect to service as a member that comes to his or her credit before January 1, 2016 shall not exceed the his or her average annual sessional indemnity multiplied by 0.75.
59 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), le total de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 16 ou 36, relativement aux années de service en sa qualité de parlementaire à son crédit avant le 1 janvier 2016, ne peut excéder la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par 0,75.

annul the decision to credit the pension rights acquired by the applicant before her entry into service, in connection with the transfer of those rights to the pension scheme of the European Union institutions, pursuant to the general implementing provisions for Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations of 3 March 2011;
annuler la décision de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

Under a consumer agreement, where a consumer has discharged his or her obligations before the due date, the consumer is entitled to an equitable reduction in the cost of the credit (Article 8).
Lorsqu'il s'agit d'un crédit à la consommation concernant lequel un consommateur s'est acquitté par anticipation de ses obligations, le consommateur a droit à une réduction équitable du coût du crédit (article 8).

They were concluded before she became Commissioner and I think it would be to her credit if she were to uphold the Berlin agreements.
Ils existaient déjà avant que la commissaire ne soit en fonction et je pense que ce serait tout à son honneur si elle pouvait respecter ces accords de Berlin.

The consumer may discharge his or her obligations under a credit agreement before the time fixed by the agreement.
Le consommateur peut s'acquitter par anticipation des obligations découlant du contrat de crédit.