Vertaling van "her discretion meaning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arithmetic mean of a number of discrete quantities | mean value of a number of discrete quantities
moyenne arithmétique d'un nombre de quantités discrètes | valeur moyenne d'un nombre de quantités discrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.
L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.

We are very close to the notion of administrative discretion, and the review of that under federal law, in the federal courts, normally means that as long as the agent has taken into account the evidence before him or her there will not be any interference by the courts.
Nous sommes très près de la notion de liberté de décision en matière administrative, et l'examen d'une telle question par les cours fédérales signifie normalement que tant que le fonctionnaire a tenu compte des preuves en sa possession, les tribunaux n'interviendront pas.

In this regard, of fundamental importance is the condition that each member of COSEWIC must exercise his or her discretion in an independent manner the act specifies this meaning that votes on species' status, and any other duties assigned to individuals as members of COSEWIC, are not to be influenced by members' affiliations.
À cet égard, il est très important que chaque membre puisse exercer ses fonctions de façon indépendante — la loi le précise — ce qui signifie que les voix exprimées sur la situation d'une espèce et toute autre fonction confiée à des personnes membres du COSEPAC ne sont pas influencées par l'affiliation du membre.

This means that the commissioner has the discretion to determine whether the whistleblower should not take his or her case elsewhere first.
Cela signifie que c'est le commissaire qui a la discrétion de déterminer si oui ou non le dénonciateur devrait aller à l'autre endroit.

In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.
Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c'est-à-dire que le juge ne peut pas entendre de preuve à ce stade-là et doit constater que les 15 ans ont été écoulés.