Traduction de «her opinion delivered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

opinion delivered on..
avis rendu le..

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

deliver one's opinion
faire connaître son opinion

deliver an opinion
émettre un avis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The EDPS shall deliver his or her opinion to the Management Board within two months following receipt of the notification.
3. Le CEPD rend son avis au conseil d'administration dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.

3. The European Data Protection Supervisor shall deliver his/her opinion within two months following receipt of the notification.
3. Le contrôleur européen de la protection des données rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.

In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.

In her Opinion, delivered today, Advocate General Kokott proposes that the Court dismiss the appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, Mme Juliane Kokott, propose à la Cour de rejeter le pourvoi.

In her Opinions delivered today, Advocate General Verica Trstenjak first of all establishes that, when determining whether to examine an asylum application for which it is not responsible, on the ground that another Member State is responsible according to the criteria laid down in the regulation, a Member State is required to have regard for the provisions of the Charter of Fundamental Rights.
Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, Mme Trstenjak, observe tout d’abord que, lorsqu’ils doivent décider d’examiner ou de ne pas examiner une demande d’asile qui, selon les critères du règlement, relève de la compétence d’un autre État membre, un État membre est tenu de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.

In order to facilitate the cooperation between the EDPS and the national supervisory authorities, but without prejudice to the independence of the EDPS and his or her responsibility for data protection supervision of Europol, they should regularly meet within the Cooperation Board, which, as an advisory body, should deliver opinions, guidelines, recommendations and best practices on various issues requiring national involvement.
Sans préjudice de l'indépendance du CEPD et de sa responsabilité de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient, afin de faciliter leur coopération, se rencontrer régulièrement au sein du comité de coopération, lequel, en tant qu'organe consultatif, devrait formuler des avis, des lignes directrices et des recommandations et définir des bonnes pratiques sur les questions appelant une participation de l'échelon national.

In her Opinion delivered today, Advocate General Kokott takes the view that the application brought by Osman Ocalan on behalf of the PKK is admissible in so far as it is directed against Decision 2002/460/EG.
Dans ses conclusions lues aujourd’hui, l’avocat général Kokott est d’avis que le recours formé par M. Osman Ocalan au nom du PKK est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/460/CE.

In her opinion delivered on 26 May 2005, the Advocate General stated: “To sum up: if the content and objectives of the Convention and the context in which it was concluded are taken into account, its centre of gravity is not in the sphere of the common commercial policy but in the sphere of environmental policy.
Dans ses conclusions, publiées le 26 mai 2005, l'avocat général déclare: "En résumé: si l'on prend en considération la teneur et les objectifs de la convention ainsi que le contexte dans lequel elle s'inscrit, ce n'est pas dans le domaine de la politique commerciale commune, mais dans celui de la politique de l'environnement qu'il faut en chercher le centre de gravité.

The Advocate General, Ms Christine Stix-Hackl, is delivering her Opinion in this case today.
Madame l'Avocat général Stix-Hackl rend aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

4. The European Data Protection Supervisor shall deliver his or her opinion within two months following receipt of the notification.
4. Le contrôleur européen de la protection des données rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.