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Adjacent Territories Order
British Columbia Terms of Union
Rupert's Land and North-Western Territory Order

Traduction de «her order justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]

Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]


Rupert's Land and North-Western Territory Order [ Order of Her Majesty in Council admitting Rupert's Land and the North-Western Territory into the Union ]

Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest ]


British Columbia Terms of Union [ Order of Her Majesty in Council admitting British Columbia into the Union ]

Conditions de l'adhésion de la Colombie-Britannique [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie-Britannique ]


(in an) Order... notified (by the Registrar of the Court of Justice)

(par) ordonnance... signifiée (par le Greffier de la Cour de Justice)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In her order, Justice Molloy struck down the 50-candidate provision, reading this provision down to two candidates.

Dans son jugement, la juge Molloy a rejeté la règle des 50 candidats et a interprété la disposition en réduisant à deux le nombre des candidats.


What happens if she does not have the money, the transportation or the ability to access justice and extend her order from a remote area?

Que se passera-t-il si elle n'a pas d'argent, de moyen de transport ou qu'elle ne peut avoir accès à la justice afin de prolonger la validité de l'ordonnance à partir d'un lieu isolé?


This would send a clear message to the Council about what Europeans want, which is nothing more than to live in an area of security and justice, to be protected, and for a victim who has a restraining order against her aggressor in her country not to have to begin further court proceedings when she moves to another country.

Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d’une injonction à l’encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu’elle se rend dans un autre pays.


It will succeed unless world opinion and a clear message from the EU institutions force a proper trial and a proper exposé of those who gave the orders. We cannot bring Anna back, but we can bring her justice. We can make her a symbol of freedom, and not one of suppression.

Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression.


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I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order ...[+++]

Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justifica ...[+++]


I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order ...[+++]

Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justifica ...[+++]


(3) The Århus Convention guarantees the right of access to justice in order to contribute to the protection of the right of every person of present and future generations to live in an environment adequate to his or her health and well-being.

(3) La convention d'Århus garantit le droit d'accès à la justice afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.


Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, ...[+++]

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonct ...[+++]


Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgment of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20, 1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, ...[+++]

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat du 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions ...[+++]


Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, ...[+++]

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions ...[+++]




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Date index: 2022-03-18
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