Given that the law currently prohibits corporate contributions, does this inadvertently — I do not think this would have been intentional — end up creating a situation where a company or a supplier breaks the law, through no fault of his or her own, because the bill was not paid and is then regarded as a contribution after 18 months.
Puisque la loi interdit actuellement aux sociétés de faire des contributions, est-ce que cela ne risque pas, par inadvertance — je ne crois pas que c'est intentionnel —, de créer une situation où une société ou un fournisseur enfreint la loi, sans que ce soit de sa faute, simplement parce qu'une facture qui n'a pas été payée est réputée être une contribution après 18 mois?