Vertaling van "her parliamentary duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary duties
fonctions parlementaires

parliamentary function | parliamentary duty
fonction parlementaire

parliamentary duty
fonction parlementaire

in the course of carrying out his or her duties
dans l’exercice de ses attributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Member may only claim the protection of privilege relating to his or her parliamentary duties, “particularly in his primary duty or service to this House of Commons here”, though the line distinguishing these duties might blur.
Un député ne peut revendiquer la protection du privilège qu’en ce qui a trait à l’exercice de ses fonctions parlementaires, « notamment des fonctions primordiales qu’il remplit ici à la Chambre des communes », bien que la ligne de démarcation entre les fonctions d’un député à titre de représentant et ses fonctions parlementaires soit parfois ténue.

All members will agree that this is an extraordinary provision, as it can prevent an MP from exercising his or her parliamentary duties and from representing his or her constituents.
Tous les députés conviendront qu'il s'agit d'une disposition extraordinaire, car elle peut empêcher un député d'exercer ses fonctions parlementaires et de représenter ses électeurs.

F. whereas, under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, an opinion expressed by a Member of the European Parliament in the performance of his or her duties is defined as being a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those parliamentary duties, but the alleged actions of Sotirios Zarianopoulos cannot be included in that definition;
F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;

K. whereas the Court of Justice has held that a statement made by a Member beyond the precincts of the European Parliament may constitute an opinion expressed in the performance of his or her duties as referred to in Article 8 of the Protocol, taking the view that it is not the place where a statement is made that matters, but the nature and content of the statement ; whereas, however, the connection between the opinion expressed and the Member’s parliamentary duties must be direct and obvious ;
K. considérant que la Cour de justice a jugé qu'une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, estimant que le lieu de la déclaration n'importe pas tant que sa nature et son contenu ; considérant, en revanche, que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires du député doit être direct et s'imposer avec évidence ;

2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;
2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;

The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, in his reply, suggested that the actions of the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board did not impede any member’s ability to carry out his or her parliamentary duties.
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que les actes du secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé n'entravaient pas la capacité des députés d'exercer leurs fonctions parlementaires.

The Vice-President provided most of the leadership in this field in the course of her parliamentary duties.
La vice-présidente a assuré une grande partie du leadership sur cette question dans le cadre de ses responsabilités parlementaires.

Her keen interest in human rights and her experience in international affairs were invaluable assets in the performance of her parliamentary duties.
Son vif intérêt pour les droits de la personne et son expérience des affaires internationales lui ont été de précieux atouts dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires.

But, furthermore, I believe that the Council has responded correctly and it would be a good thing if the Socialist Member, who is also spokesperson for her delegation, would do her duty and study this thing called European construction in a little more depth and not make fools of her parliamentary group with questions concerning issues which are not within Community competence and which need to be resolved on a national level.
Mais, en outre, je crois que le Conseil a répondu de manière correcte et il serait bon que le député socialiste, également porte-parole de sa délégation, fasse ses devoirs et étudie un peu plus ce qu'est la construction européenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l'Union et qui doivent seulement être résolus au niveau national.

It appears that what we have before us are allegations by an hon. member to the effect that her parliamentary privileges have been breached due to deliberate attempts by an outside agency to impede the member from performing her parliamentary duties.
Ce que la députée allègue, semble-t-il, c'est que ses privilèges parlementaires ont été violés par suite de tentatives délibérées de la part d'un organisme extérieur pour l'empêcher d'exercer ses fonctions parlementaires.