Vertaling van "her parole ineligibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was that the Minister of Justice and the Attorney General of Canada should become part of the judicial review process and decide whether or not a person may apply for a judicial review of his or her parole ineligibility.
Il a été suggéré que le ministre de la Justice et procureur général du Canada fasse désormais partie du processus de révision judiciaire et que ce soit lui qui déciderait si une personne peut demander ou non une révision judiciaire de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Under section 745.6, an offender is not eligible to apply for the review of his or her parole ineligibility period until he or she has served at least 15 years of the sentence.
Aux termes de l'article 745.6, un contrevenant ne peut demander une révision qu'après avoir purgé 15 ans de sa peine.

Under section 745.6, an offender is not eligible to apply for his or her parole ineligibility period until he or she has served at least 15 years of the sentence.
Aux termes de l'article 745.6, un détenu ne peut pas demander une révision de sa période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé au moins 15 ans de sa peine.

All of them seek to change the proposed amendment in Bill C-45 that would require that a section 745 jury be unanimous in order to grant an offender a reduction in his or her parole ineligibility period (1600 ) As anyone who has followed the debates on this issue will know, at present section 745 allows a review jury to reduce an offender's parole ineligibility period with a two-thirds vote, or 8 members out of 12 on the jury.
Elles visent toutes à modifier l'amendement proposé dans le projet de loi C-45 qui exigerait une décision unanime d'un jury constitué aux termes de l'article 745 pour qu'un contrevenant ait droit à une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle (1600) Comme le sait quiconque a suivi les débats sur cette question, à l'heure actuelle, l'article 745 autorise un jury d'examen à réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant par un vote des deux tiers ou de 8 membres sur 12.

Where the parole board decides to release an offender who has had his or her parole ineligibility period reduced, the board imposes conditions on that release.
Si elle décide de libérer un requérant dont la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle a été réduite, la commission impose toutefois des conditions à cette libération.