Traduction de «her part krisztina morvai submits » (Anglais → Français) :

For her part, Krisztina Morvai submits that Parliament should uphold her parliamentary immunity.
Krisztina Morvai a pour sa part avancé que le Parlement devrait maintenir son immunité parlementaire.

The Committee therefore considers that, when making the statements in question, Krisztina Morvai was not acting in the performance of her duties as Member of the European Parliament.
La commission a donc estimé que, lorsqu'elle avait fait ces déclarations, Krisztina Morvai n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.

Since the statements in question were made in 2005, they were made before Krisztina Morvai became a Member of the European Parliament following her election during the 2009 European Parliament elections.
Les déclarations en cause ont été faites en 2005, avant que Krisztina Morvai ne devienne députée au Parlement européen à la suite des élections européennes de 2009.

2. For periods exceeding three months, but not exceeding six months, a third-country national who has been admitted as a student or as a remunerated trainee under this Directive shall be allowed to carry out part of his/her studies/traineeship in another Member State provided that before his or her transfer to that Member State, he/she has submitted the following to the competent authority of the second Member State:
2. Le ressortissant de pays tiers qui a été admis en tant qu'étudiant ou stagiaire rémunéré en vertu de la présente directive est autorisé, pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas six mois, à mener une partie de ses études ou de son stage dans un autre État membre, pour autant qu'avant son transfert dans cet État membre, il ait présenté les documents suivants à l'autorité compétente du second État membre:

2. For periods exceeding three months, but not exceeding six months, a third-country national who has been admitted as a student or as a remunerated trainee under this Directive shall be allowed to carry out part of his/her studies/traineeship in another Member State provided that before his or her transfer to that Member State, he/she has submitted the following to the competent authority of the second Member State:
2. Le ressortissant de pays tiers qui a été admis en tant qu’étudiant ou stagiaire rémunéré en vertu de la présente directive est autorisé, pour des périodes supérieures à trois mois mais n’excédant pas six mois, à mener une partie de ses études ou de son stage dans un autre État membre, pour autant qu’avant son transfert dans cet État membre, il ait présenté les documents suivants à l’autorité compétente du second État membre:

However, I would like to say to Krisztina Morvai that if she is calling the institutional system in her own country dictatorial, the problem with this is that if democracy was not really working in Hungary, she would not have been able to make her speech in this Chamber just now.
Je voudrais toutefois dire à Krisztina Morvai que si elle traite le système institutionnel de son pays de dictature, le problème est que si la démocratie ne fonctionnait pas en Hongrie, elle n’aurait pas été en mesure de faire un discours au Parlement.

For her part, Senator Carstairs referred to Beauchesne's to remind the Senate that Question Period involves the cabinet submitting its conduct of public affairs to the scrutiny of the opposition.
Le sénateur Carstairs a ensuite cité le Beauchesne, rappelant au Sénat qu'à la période des questions, le Cabinet soumet sa gestion des affaires publiques à l'examen critique de l'opposition.

The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.
En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.

For her part, Senator Carstairs referred to Beauchesne's to remind the Senate that Question Period involves the Cabinet submitting its conduct of public affairs to the scrutiny of the Opposition.
Le sénateur Carstairs a ensuite cité le Beauchesne, rappelant au Sénat qu'à la période des questions, le Cabinet soumet sa gestion des affaires publiques à l'examen critique de l'opposition.

The regulations also provide that all or part of the surplus can be reimbursed if the surplus is in excess of twice the employer's contributions or 25% of the plan's liabilities, if the administrator has notified plan participants, in writing, of his or her intention to withdraw part of the surplus and of their right to submit to the superintendent, in writing, their comments on the withdrawal and if the superintendent has approved the reimbursement.
On dit aussi qu'un remboursement de tout ou partie de l'excédent peut être effectué, si l'excédent dépasse deux fois les cotisations patronales ou 25 p. 100 du passif du régime, si l'administrateur a avisé par écrit les participants du régime de son intention de retirer une partie de l'excédent et de leur droit de présenter par écrit, au surintendant, leurs observations au sujet du retrait, si le surintendant a consenti au remboursement.