Vertaling van "her pregnancy because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibiting Discrimination in Employment Because of Pregnancy
Grossesse et discrimination dans le monde du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng’s family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;
C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;
C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;

Ironically, because the woman was put into treatment, her child turned out not to have the abnormalities because at that crucial period of her pregnancy she was getting care and stopped the glue sniffing.
Ironiquement, comme la mère a été placée en traitement, son enfant n'a finalement pas eu d'anomalies parce qu'elle a été soignée et a cessé de renifler de la colle pendant cette période cruciale de sa grossesse.

The situation of Beatriz in El Salvador is a glaring example of the need to fight for this right. Her life was at risk because of her pregnancy, which she also had no chance of bringing to term.
Nous avons pu voir un exemple flagrant de la nécessité de se battre pour ce droit avec la situation de Beatriz au Salvador, dont la vie a été mise en danger par sa grossesse, qui n'avait aucune chance d'être menée à terme en plus.

The Court none the less states that a pregnant worker who is granted leave from work or temporarily transferred to another job because of her pregnancy must be entitled to remuneration consisting of her basic monthly pay and the pay components and supplementary allowances relating to her occupational status, such as those relating to her seniority, length of service and professional qualifications.
Néanmoins, la Cour précise qu'une travailleuse enceinte dispensée de travail ou affectée provisoirement à un autre poste en raison de sa grossesse doit avoir droit à un revenu se composant de son salaire mensuel de base ainsi que des éléments de la rémunération et des primes liés à son statut professionnel telles que celles se rattachant à sa qualité de supérieur hiérarchique, à son ancienneté et à ses qualifications professionnelles.

It is obvious that a woman farmer, during pregnancy for example, cannot give up working on the land if she needs to, because to do so would deprive her of income for the whole year.
Il est évident qu’une fermière, durant sa grossesse par exemple, ne peut s’arrêter de travailler la terre si elle en a besoin, car cela la priverait de son revenu de l’année.

On the question of pregnancy, the Court ruled in a judgment of 4 October 2001 that a worker may not be dismissed on the ground of pregnancy, even where she was recruited for a fixed period, she failed to inform the employer that she was pregnant even though she was aware of this when the contract of employment was concluded and because of her pregnancy she was unable to work during a substantial part of the term of that contract.
Concernant la grossesse, la cour a estimé dans un arrêt du 4 octobre 2001 qu'une employée ne pouvait être licenciée pour cause de grossesse, même si cette dernière a été engagée pour une durée déterminée, et a omis d'informer son employeur de son état de grossesse au moment de la conclusion du contrat de travail et que, en raison de cet état, elle ne sera pas en mesure de travailler pendant une grande partie de la durée dudit contrat.

The Court points out that it has already held that a refusal of employment on account of pregnancy cannot be justified by financial loss which the employer may suffer, if he recruitsa pregnant woman, during her maternity leave, or because the woman who has been recruited cannot occupy the post in question during her pregnancy.
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'un refus d'engagement pour cause de grossesse ne peut être justifié par le préjudice financier éventuellement subi par l'employeur en cas d'engagement d'une femme enceinte, pendant la durée de son congé de maternité, ou par le fait que la femme engagée ne peut occuper, pendant la durée de sa grossesse, le poste concerné.

The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.
En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.

The delay in the production of an evaluation report – and I would remind you that, precisely because of the low minimum standards set, Italy was only persuaded to approve the directive on the condition that its implementation would be monitored very soon afterwards – should have led the Commission to put forward a proposal to revise the directive, particularly in relation to certain aspects referred to by the rapporteur: the length of maternity leave, the increase in the duration of maternity leave where risks are involved, a more precise definition of the concept of an adequate allowance, the prohibition of dismissal of women during pregnancy or maternity leave with effective penalties, the prohibition of any form of discrimination with regard to women's careers or the improvement of working conditions, the implementation of all the measures necessary to safeguard the health and safety of woman and unborn child, without prejudice to the woman's right to work or her career and encouraging breastfeeding through diverse measures.
Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.