Vertaling van "her ruling could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Official statistics could supply only amalgamated bi-annual figures due to disclosure rules of Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC).
Compte tenu des règles de divulgation du bureau Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC), les statistiques officielles ne pouvaient présenter que des chiffres semestriels agrégés.

42. Calls on the Commission to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European social security card or other EU-wide electronic document, on which could be stored all the data needed to verify the bearer’s employment relationship, such as details on his or her social security status and working hours, and which would be subject to strict data-protection rules, particularly where privacy-sensitive personal data is processed; stresses, therefore, the importance of carefully examining, before and during the development of such a card, the impact it would have on privacy;
42. invite la Commission à examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d'identité valable dans l'ensemble de l'Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; souligne dès lors qu'il importe que les conséquences pour la vie privée soient analysées avec soin avant et pendant tout le processus d'élaboration d'une telle carte;

However, in her ruling concerning the member for West Nova, the Ethics Commissioner admits that the code could be adjusted.
Toutefois, dans sa décision concernant le député de Nova-Ouest, la commissaire à l'éthique admet que le code pourrait être ajusté.

The commissioner evaluated the code as it currently stands and ruled, and I fully accept her ruling, that I could have an interest and should not have participated in that committee.
La commissaire a évalué le code sous sa forme actuelle et a conclu, et j'accepte pleinement sa décision, que je pourrais avoir un intérêt et que je n'aurais pas dû participer aux travaux de ce comité.

I would submit to you, Your Honour, and to honourable senators, that if the Speaker by her ruling could overrule this order of the Senate, then she could overrule any other order of the Senate.
Je pense, Votre Honneur et honorables sénateurs, que si la présidence pouvait, par sa décision, annuler cet ordre du Sénat, elle pourrait alors annuler n'importe quel autre ordre du Sénat.

Nevertheless, the Pelagic RAC believes that the harvest rule proposed by the Commission is too 'blunt' and could result in a reduction of the West of Scotland herring TAC for next year of 52%, which is not reflected in the impact assessment.
Toutefois, il estime que les règles de capture proposées par la Commission sont trop brutales et pourraient entraîner une réduction du TAC pour le hareng de l'ouest de l'Écosse de 52 % pour l'année prochaine, ce qui n'apparaît pas dans l'analyse d'impact.

However, in order to respond to fears that an excessive workload could be a hindrance to her/his activity, it has to be observed that pursuant to Rule 20(3) the President will always benefit from the possibility of delegating the exercise of the powers under Rule 110(2) to a Vice-president.
Cependant, pour répondre aux craintes d'une charge de travail excessive, qui pourrait l'empêcher de remplir sa mission, il convient d'observer qu'aux termes de l'article 20, paragraphe 3, le Président aura toujours la possibilité de déléguer l'exercice des compétences qui sont conférées en application de l'article 110, paragraphe 2, à un vice-président.

Her Honour read her ruling and stated quite clearly that this chamber could debate it but that it could not come to a conclusion with respect to this motion.
La présidence a donné lecture de sa décision et a clairement affirmé que la motion pouvait faire l'objet d'un débat, mais que la Chambre ne pouvait clore le débat.

Hon. Laurier L. LaPierre: Perhaps Her Honour could explain to me, please, as an ignorant peasant, what the 15-minute rule means and when it applies?
L'honorable Laurier L. LaPierre: Son Honneur pourrait peut-être expliquer au paysan ignorant que je suis ce que signifie la règle de 15 minutes et dans quel cas elle s'applique.

When the complainant learnt about the said rule, she contacted the head of unit whose name was mentioned in the notice of vacancy in order to ask whether she could work part-time so that she could spend some time with her son.
Lorsque la plaignante a entendu parler de cette règle, elle a pris contact avec le chef d'unité dont le nom était mentionné dans l'avis de vacance afin de lui demander si elle pouvait travailler à temps partiel de façon à pouvoir s'occuper de son fils.