Traduction de «here a quasi-criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-criminal offences
infractions quasi-pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is the test in most criminal and quasi-criminal proceedings, and I think this process is more like a quasi-criminal proceeding than a civil proceeding.
C'est le critère considéré dans les causes criminelles et quasi criminelles, et je pense que nous avons affaire ici davantage à une procédure quasi criminelle qu'à une procédure civile.

In the area of age of criminal responsibility, age stipulations governing the quasi-criminal liability of children are contained in the Provincial Offences Procedure for Youth Criminal Justice Act, which establishes the age of quasi-criminal liability for provincial offences to be 12 years.
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité criminelle, les stipulations d'âge concernant la responsabilité quasi criminelle des enfants sont contenues dans la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicables aux adolescents, qui fixe à 12 ans l'âge de la responsabilité quasi criminelle pour les infractions provinciales.

They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.
Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.

It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.
Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .

We have here a quasi-criminal investigation that was begun by a former crown prosecutor, the Commissioner of Elections.
Il s'agit d'une enquête quasi-criminelle instituée par un ancien procureur de la Couronne, aujourd'hui commissaire aux élections fédérales.

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?

It should be noted here that the Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro [65] requires each Member State to recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prevailing under its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in the Framework Decision.
A cet égard, il faut noter que la décision-cadre du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [65], prévoit que chaque Etat membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre Etat membre du chef de l'une des infractions prévues dans la décision-cadre.

While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels for maximum penalties in the Union, there are no common maximum penalties, and there are major differences here.
Si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal materiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes.

The adoption of the Framework Decision on the standing of victims in criminal procedure on 15 March 2001 is especially relevant here.
La décision-cadre relative au statut des victimes dans les procédures pénales adoptée le 15 mars 2001 est particulièrement pertinente à cet égard.

* strengthening the criminal law dimension: the most serious cases of wrongdoing must be subject to criminal proceedings, but there are still obstacles to be surmounted here.
* le renforcement de la dimension judiciaire pénale : il est nécessaire de poursuivre au plan pénal les comportements les plus graves, mais ceci se heurte encore à des obstacles qui. devront être aplanis.