Vertaling van "hereby remits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relapsing-remitting multiple sclerosis [ RRMS | relapsing-remitting MS | relapsing/remitting multiple sclerosis | relapsing/remitting MS ]
sclérose en plaques récurrente-rémittente [ SEP-RR | SEP récurrente-rémittente | SP récurrente-rémittente ]

leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]
autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]

Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]
ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

hereby
par les présentes

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

is hereby repealed and shall be replaced by the following provision
est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante

remitting a case
renvoi

remit the tax
remettre l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to the Government of Jamaica the amount of $0.2 million, representing accrued interest owing to the Government of Canada on a loan made to the Government of Jamaica.
Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise au gouvernement de la Jamaïque de la somme de 0,2 million de dollars, au titre des intérêts courus, y compris l’intérêt moratoire, sur un prêt qui lui a été accordé par le gouvernement du Canada.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Treasury Board, considering it is in the public interest to do so, hereby remits to the province of Manitoba, pursuant to subsection 23(2.1) of the Financial Administration Act, any interest accrued until March 31, 2002 on the federal share of the Gross Revenue Insurance Plan Account for the Province of Manitoba.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, remet à la province du Manitoba, les intérêts courus jusqu’au 31 mars 2002 sur la part fédérale du compte du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Treasury Board, considering that it is in the public interest to do so, hereby remits to the province of Alberta, pursuant to subsection 23(2.1) of the Financial Administration Act, any interest accrued until March 31, 2002 on the federal share of the Gross Revenue Insurance Program Account for the Province of Alberta.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, remet à la province de l’Alberta les intérêts courus jusqu’au 31 mars 2002 sur la part fédérale du compte du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, considering that it is in the public interest to do so, hereby remits to the holders of the commercial salmon fishing licences set out below the fees that they paid for those licences for 1999 under section 19 of the Pacific Fishery Regulations, 1993:
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux titulaires des permis de pêche commerciale ci-après des droits payés par eux à l’égard de ces permis pour 1999 aux termes de l’article 19 du Règlement de pêche du Pacifique (1993) :