Vertaling van "hereinafter a major " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement establishing a Federation in the Areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina with a Majority Bosniac and Croat Population
Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bosniaque ou croate

represent a majority of the employees in a bargaining unit
représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation

acquire a major stake
prendre une participation importante

action plan for a major road, railway or airport
plan d'action pour un grand axe routier ou ferroviaire ou un grand aéroport

An Economic Analysis of a Major Bio-Fuel Program undertaking by OECD Countries
Analyse économique d'un important programme de production de biocarburants mis en œuvre dans les pays de l'OCDE

hereinafter called... | hereinafter referred to as...
ci-après dénommé

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

handle major incidents | respond to major incidents | manage hazardous incidents | manage major incidents
gérer les incidents majeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.
Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».

Article 3(3), first and fourth subparagraphs, of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaties provides that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it must be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Council’s Rules of Procedure (hereinafter ‘Rules of Procedure’).
L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

Article 3(3), fourth subparagraph, of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaties provides that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III to the Council’s Rules of Procedure (hereinafter ‘Rules of Procedure’).
L’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.
L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).
Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).

As part of an operational programme, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure in respect of an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature, which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 25 million in the case of the environment and EUR 50 million in other fields (hereinafter referred to as major projects).
Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 25 millions EUR pour l'environnement et 50 millions EUR pour les autres domaines (ci-après dénommés «grands projets»).

1. A European Union Solidarity Fund, hereinafter "the Fund", is established to enable the Community to respond to major disasters affecting Member States, or candidate countries involved in accession negotiations with the European Union, hereinafter “eligible States”.
1. Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après appelé «Fonds», est institué afin de permettre à la Communauté de faire face à des catastrophes majeures touchant des États membres ou des pays candidats engagés dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne, ci-après appelés «États admissibles».