Vertaling van "herron's amendment would " (Engels → Frans) :

Mr. Herron's amendment would require that a CEPA regulation not be developed where there was another regulation that satisfied three criteria.
Je ne crois pas qu'il soit très simple d'appliquer l'amendement de M. Herron. Cet amendement interdit en effet d'élaborer un règlement en vertu de la LCPP s'il existe un autre règlement satisfaisant à trois critères.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

A further distinction is that Mr. Herron's amendment would simply have the ministers decide, and they would actually list the other statute in the schedule, whereas Mr. Lincoln's amendment would have the Governor in Council list the other statute that would prevail over CEPA in the schedule.
L'autre distinction, c'est que l'amendement de M. Herron prévoit, une fois que les ministres ont pris la décision, qu'ils fassent inscrire l'autre loi dans l'annexe, tandis que, dans l'amendement de M. Lincoln, c'est le gouverneur en conseil qui inscrit l'autre loi dans l'annexe.

Mr. John Moffet: At the risk of confusing the committee, I'm not sure I agree with my colleague that applying Mr. Herron's amendment would be all that straightforward.
M. John Moffet: Au risque de semer la confusion parmi les membres du comité, je dirais que je ne suis pas d'accord avec ma collègue.

Mr. Herron's amendment would mean we would serve as a coordinator for all projects.
L'amendement proposé par M. Herron signifie que nous agirons à titre de coordonnateur pour l'ensemble des projets.

In terms of the items identified in proposed section 12.4, could you tell us how Mr. Herron's amendment would affect them?
En ce qui concerne les aspects indiqués au paragraphe 12.4 du projet de loi, pourriez-vous nous expliquer comment ils seront touchés par l'amendement de M. Herron?

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.