While various legal acts already exist in the civil field, in the criminal field – which is much more sensitive – there has been much more hesitation. To date, only decisions on arrests and the guaranteeing of evidence are based on the principle of mutual recognition.
Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal. Jusqu'à présent, seule la décision relative au gel préventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle.