Vertaling van "heterogeneous sanctioning regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanctioning regime | sanctions regime
régime de sanctions

sanctions regime
régime de sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As one of the main concerns raised on the current legal framework is the weak and heterogeneous sanctioning regime, harmonising at least the minimum of the maximum sanction seems more then appropriate (Amendment to Article 6 1 a) new and 6 1 b) new) .
Étant donné que l'un des principaux problèmes du cadre juridique actuel concerne la faiblesse et l'hétérogénéité des régimes de sanction, il convient d'harmoniser au moins le seuil de la peine maximale (amendements de l'article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter nouveaux).

If the need for this legal instrument lies on the fact that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous, sanctions should be to a certain extent harmonised.
Si cet instrument juridique est rendu nécessaire par le caractère généralement faible et hétérogène des régimes de sanctions dans les États membres, il convient d'harmoniser les sanctions dans une certaine mesure.

The High-Level Group concluded that Member States' sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de haut niveau a conclu que, d'une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d'une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

According to the report by the High-Level Group on Financial Supervision in the EU, one of the main reasons lies in the Member States sanctioning regimes, considered weak and heterogeneous.
D'après le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne, l'une des raisons principales en est les régimes de sanction des États membres, jugés faibles et hétérogènes.

The de Larosière Group concluded that Member States’ sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.
Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.