Traduction de «high judicial council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Judicial Council of the Republic
Haut conseil judiciaire de la République

High Judicial Council | HJC [Abbr.]
Haut Conseil de la justice | Haut conseil des juges

High Judicial and Prosecutorial Council
Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs

Canadian Judicial Council Inquiries and Investigation By-laws
Le règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes

Canadian Judicial Council By-Laws
Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature

Canadian Judicial Council
Conseil canadien de la magistrature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.
Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.

Some limited progress can be reported on independence and efficiency of the judiciary, including the amendment of the Minister of Justice's role on the Judicial Council and the establishment of the High Administrative Court.
Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

The Council was also given disciplinary responsibility and therefore the task to safeguard the accountability and integrity of the judiciary and to ensure that judicial practice meets high professional standards.[11] With these attributions, the Council became the main actor in implementing judicial reform.
Le Conseil ayant aussi été chargé de tâches à caractère disciplinaire, il doit garantir la responsabilisation et l'intégrité du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la pratique judiciaire réponde à des normes professionnelles élevées[11]. Avec de telles attributions, le Conseil est devenu le principal acteur de la réforme judiciaire.

Two new bodies – the High Judicial Council and the State Prosecutorial Council – were established.
Deux nouvelles instances – le conseil supérieur des juges et le conseil d'État des procureurs – ont été mises en place.

The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors need to ensure high standards of independence and impartiality of the judiciary in practice.
Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.

As regards the judicial system, the State Court, the Prosecutor's Office and the High Judicial and Prosecutorial Council have performed their duties well.
En ce qui concerne le système judiciaire, la Cour d’État, le parquet et le Conseil supérieur des juges et des procureurs ont accompli leur mission de manière satisfaisante.

Ensure full responsibility for the State Court, the Prosecutor's Office and the High Judicial and Prosecutorial Council in terms of finance, administration and personnel; ensure their proper functioning.
Assurer la pleine responsabilité de la Cour d'État, du Parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs sur le plan des ressources financières, de l'administration et du personnel; en assurer le bon fonctionnement.