Traduction de «high-income individual would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high-income individual
particulier à revenu élevé [ personne à revenu élevé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A person resident in a high-cost country who would satisfy the financial criteria there might, if involved in litigation in a low-cost country, have too high an income to qualify for legal aid there.
Une personne qui réside dans un pays où le coût de la vie est élevé et qui remplit les critères financiers nationaux, risque, si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est moindre, d'avoir un revenu trop élevé pour demander l'assistance judiciaire.

EU leaders recognised that an approach for higher income Member States based solely on relative GDP/capita would mean that some would have relatively high costs for reaching their targets.
Les dirigeants de l’UE ont admis qu'une approche pour les États membres à revenus élevés fondée uniquement sur le PIB relatif par habitant reviendrait à imposer à certains d'entre eux des coûts relativement élevés pour atteindre leurs objectifs.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.
Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

Even though the changes proposed by the Commission may seem few in formal terms, they are substantial as all current references to partner countries (so far covering only industrialised and high-income countries and territories), including their qualitative assessment, would include also the listed developing countries.
Bien que, sur le plan formel, les changements proposés par la Commission puissent sembler minimes, ils sont importants car toutes les références actuelles aux pays partenaires (qui ne couvrent à ce jour que les pays et les territoires industrialisés à revenu élevé), y compris leur évaluation qualitative, renverraient également aux pays en développement énumérés.

In this way, the society polarization would diminish and fair taxation would be achieved and people with low income would be taxed less than those with high and very high income.
La polarisation de la société s’en verrait atténuée et une fiscalité équitable serait obtenue et les personnes touchant de bas revenus paieraient moins d'impôts que ceux jouissant de revenus élevés et très élevés.

(12) In particular, in addition and complementary to the measures agreed with partner countries in the context of the cooperation pursued under the Instrument for Pre-accession Assistance, the European Neighbourhood and Partnership Instrument, the Development Cooperation Instrument, the Cotonou Agreement with ACP countries, the Instrument for Cooperation with Industrialised Countries and other high-income countries and territories and the Instrument for Stability, the Community provides assistance under this Regulation that addresses global, regional, national and local human rights and democratisation issues in partnership with civil society understood to span all types of social action by individuals or groups that are independent from the state and active in the field of human rights and democracy promotion ;
(12) En particulier, pour compléter les mesures convenues avec les pays partenaires dans le contexte de la coopération entreprise en vertu de l'instrument de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'accord de Cotonou avec les pays ACP, l'instrument pour la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à haut revenu et l'instrument de stabilité, la Communauté prévoit, dans le cadre du présent règlement, une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

This would be highly damaging for the EU’s producers, who would witness a drastic fall in their income; it would be no less so for their ACP/LDC counterparts, for whom exports to the EU would cease to be profitable, to the point where the very survival of their industries would be in doubt.
Les conséquences seraient dommageables pour les producteurs européens, qui verraient leur revenus chuter brutalement, comme pour leurs homologues des pays ACP et des Pays les moins Avancés, pour qui les exportations vers l'Union deviendraient non rentables, impactant la survie de leurs filières sucre respectives.