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Grand corruption
High level corruption

Traduction de «high-level corruption creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grand corruption | high level corruption

grande corruption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The 2015 report also shows specific steps taken to address high-level corruption, creating increased confidence amongst Romanians about the judiciary and anti-corruption prosecution.

Le rapport de 2015 présente également les différentes étapes suivies pour remédier à la corruption de haut niveau, qui ont permis de renforcer la confiance des Roumains à l'égard du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.


Further to recommendations by the Commission[72], in 2009 Bulgaria created a joint team for the investigation and prosecution of fraud with EU funds and strengthened its legal framework.[73] Some other high-level corruption cases were treated by joint teams focusing on organised crime, which were created at the same time.

Faisant suite aux recommandations de la Commission[72], la Bulgarie a créé en 2009 une équipe commune pour les enquêtes et les poursuites en matière de détournements de fonds de l’UE et a renforcé son cadre juridique[73]. Certaines autres affaires de corruption de haut niveau ont été traitées par des équipes communes spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, créées en même temps.


Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.


The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.

L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.


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Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.

Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.


At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high lev ...[+++]

À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ...[+++]


During the same period, courts pronounced an increased number of verdicts in high-level corruption cases but also registered a number of acquittals regarding some emblematic cases involving high-level corruption, conflict of interest, fraud and organised crime.

Même si les tribunaux ont rendu un plus grand nombre de jugements dans des affaires de corruption de haut niveau, ils ont, au cours de la même période, prononcé plusieurs acquittements dans certaines affaires emblématiques de corruption de haut niveau, de conflit d'intérêts, de fraude et de criminalité organisée.


Regarding the fight against corruption, the National Anti-Corruption Directorate (DNA) maintained its convincing track record in investigating high level corruption, an increase in the number of non-final convictions and dissuasive sentences could be observed and an independent impact evaluation of the last two anti-corruption strategies was launched.

En matière de lutte contre la corruption, la direction nationale anticorruption a conforté un bilan déjà convaincant en ce qui concerne les enquêtes dans des affaires de corruption de haut niveau, une augmentation du nombre de condamnations non définitives et de peines dissuasives a pu être observée et une évaluation indépendante de l'incidence des deux dernières stratégies de lutte contre la corruption a été lancée.


In the fight against high-level corruption, Romania has made significant progress since May both in completing its legislative framework to fight corruption and in establishing a solid track record of serious non-partisan investigations of high-level cases that have led to indictments and judicial proceedings.

En matière de lutte contre la corruption de haut niveau, la Roumanie a réalisé des progrès substantiels depuis mai, parachevant son cadre législatif de lutte contre la corruption et obtenant d’excellents résultats lors d’enquêtes sérieuses et impartiales dans des affaires de haut niveau, qui ont débouché sur des condamnations et des actions en justice.


The Association Council welcomed the legislation passed in 2003 which provided for an adequate legal framework for tackling corruption and sufficient human and financial resources for this purpose, in particular that aiming at strengthening the National Anti-Corruption Prosecution Office; priority should now be given to further efforts aimed at ensuring the effective and co-ordinated implementation of the legislation and investigating high-level corruption.

Le Conseil d'association s'est félicité de la législation adoptée en 2003 qui prévoit un cadre juridique adéquat et des ressources financières et humaines suffisantes pour combattre la corruption, en particulier de la législation visant à renforcer l'Office national de lutte contre la corruption; il conviendrait maintenant en premier lieu de faire de nouveaux efforts visant à garantir une mise en œuvre effective et coordonnée de la législation et à privilégier les enquêtes relatives à la corruption à haut-niveau.




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Date index: 2024-06-26
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