Vertaling van "high-level group company law experts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High-Level Group of Company Law Experts | Winter Group
Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés | Groupe Winter

High-level Group of Five Experts of Non-Aligned and Developing Countries
Groupe de cinq experts de haut niveau de pays non alignés et de pays en développement

High Level Group of experts in the field of literacy | high-level expert group on literacy | high-level group on literacy
groupe d’experts de haut niveau sur la lutte contre l’illettrisme

High Level Expert Group on EU financial supervision | High Level Group on Financial Supervision
Groupe d'experts de haut niveau sur la surveillance financière de l'UE

Group of High-Level Intergovernmental Experts to Review the Efficiency of the Administrative and Financial Functioning of the United Nations [ Group of Eighteen ]
Groupe d'experts intergouvernementaux de haut niveau chargé d'examiner l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies [ Groupe des Dix-Huit ]

Ad Hoc Committee for the Follow-up of the Report of the Group of High-level Experts on a Long-Range Strategy for UNIDO
Comité spécial chargé de donner suite au rapport du Groupe d'experts de haut niveau sur la stratégie à long terme de l'ONUDI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.
Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.

The High Level Group of Company Law Experts confirmed that most of the SLIM Group proposals were indeed worth implementing and gave some guidance in this respect.
Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, qui a confirmé que la plupart des propositions du groupe SLIM méritaient effectivement d'être mises en oeuvre, a donné un certain nombre d'orientations à cet effet.

On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".
Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".

The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.
Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).

[17] Final Report of the High Level Group of Company Law Experts on a Modern Regulatory Framework for Company Law in Europe (4/11/ 2002); see in [http ...]
[17] Rapport final du groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés «Un cadre réglementaire moderne pour le droit européen des sociétés» (4 novembre 2002): [http ...]

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").
- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").