Vertaling van "high-risk accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Risk Assessment Scorecard [ Risk Scorecard/Assessment of High Risk | High Level Risk Assessment/Scorecard ]
Feuille d'analyse des risques élevés

high-risk vehicle stop [ high-risk traffic stop | high-risk stop ]
arrêt de véhicule à risque élevé

high-risk people | person at high risk
sujet à hauts risques

high-risk drug use | high-risk use
consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique

high risk child [ high-risk child ]
enfant très exposé [ enfant très vulnérable | enfant vulnérable | enfant à risque élevé ]

high risk pregnancy | high-risk pregnancy
grossesse à risque élevé | GARE | grossesse à risques élevés | grossesse à haut risque | grossesse à risque

high-risk register | risk groups
liste des enfants à risque

high-risk population | population at risk
population à haut risque | population à risque élevé

high hazard | high risk | serious hazard | severe hazard
risque important | risque élevé | risque grave | risque sérieux | grand risque | risque majeur

High risk pregnancy
grossesse à haut risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

672.84 (1) If a Review Board holds a hearing under section 672.81 or 672.82 in respect of a high-risk accused, it shall, on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), if it is satisfied that there is not a substantial likelihood that the accused — whether found to be a high-risk accused under paragraph 672.64(1)(a) or (b) — will use violence that could endanger the life or safety of another person, refer the finding for review to the superior court of criminal jurisdiction.
672.84 (1) Dans le cas où la commission d’examen tient une audience en vertu des articles 672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque, elle est tenue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé — qu’il ait fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa 672.64(1)a) ou de l’alinéa 672.64(1)b) — usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration.

(c) at a hearing held under section 672.81 or 672.82 in respect of a high-risk accused, take into consideration any statement filed by a victim in accordance with subsection 672.5(14) in determining whether to refer to the court for review the finding that the accused is a high-risk accused, to the extent that the statement is relevant to its consideration of the criteria set out in subsection 672.84(1).
c) à l’audience tenue conformément aux articles 672.81 ou 672.82 à l’égard d’un accusé à haut risque et dans le cadre des critères énoncés au paragraphe 672.84(1), toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de décider si l’affaire doit être renvoyée à la cour pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque.

At the point at which a determination has been made by the review board that, based on all the available evidence, the high-risk accused no longer meets that definition and that the person is in fact no longer considered high-risk accused, the current Bill C-54 drafting would refer the formerly high-risk accused person back to a superior court of criminal jurisdiction.
Lorsque la commission d'examen a déterminé, en fonction de toutes les preuves présentées, que l'accusé à haut risque ne correspond plus à cette définition et qu'en fait, la personne n'est plus considérée comme un accusé à haut risque, le libellé actuel du projet de loi C-54 ferait en sorte de renvoyer la personne anciennement reconnue comme un accusé à haut risque devant une cour supérieure de juridiction criminelle.

We agree with that view, because it refers to possible reviews of the assessments of the individuals themselves by experts in the field, and when it comes to finding an individual to be high-risk or a high-risk accused, that decision is to be made by the court.
Ce point de vue, on l'accepte, parce que cela fait référence aux révisions possibles de l'évaluation des individus mêmes par les experts du milieu, et pour ce qui est de la déclaration d'un individu à haut risque ou d'un accusé à haut risque, cette décision revient à la cour.

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high-profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse this politicisation and thereby maintain the credibility of this important forum;
9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années antérieures n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;

9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse the politicisation process and thereby maintain the credibility of this important forum;
9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années précédentes n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;

49. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks being substantially diminished by the regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politicising process and thereby maintain the creditibility of this important forum;
49. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser fortement; regrette que ses débats et ses résolutions reflètent moins la situation des droits de l'homme que la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;

42. Expresses its concern that the value of the UN Commission on Human Rights, as the world's primary body dealing with human rights, risks substantially being diminished by the negative tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions do not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that are accused of human rights violations; no-action motions against resolutions often succeed, following high profile campaigns by the countries concerned; urges for all necessary reform to reverse the politization process and thereby to maintain the creditibility of this important forum;
42. exprime son inquiétude face au risque que le prestige de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en tant que première instance mondiale s'occupant des droits de l'homme, ne soit substantiellement diminué par sa tendance regrettable à se politiser outrageusement; regrette que ses débats et ses résolutions ne reflètent pas la situation des droits de l'homme, mais plutôt la mobilisation de leurs soutiens par les pays qui sont accusés d'atteintes aux droits de l'homme; constate qu'à la suite de fortes campagnes par les pays concernés, les propositions de retrait des résolutions sont souvent bien accueillies; plaide pour toute réforme susceptible d'inverser le processus de politisation et donc de maintenir la crédibilité de cet important forum;

The decision as to whether or not an individual constitutes a high-risk accused rests on all relevant evidence such as the nature and circumstances of the offence, any pattern of repetitive behaviour of which the offence forms a part, and the past and expected course of the accused's treatment, including the accused's willingness to follow treatment. We believe that, in addition to those factors, the notion of dangerousness in relation to the accused's mental condition should be taken into account, so that individuals are not improperly designated as high-risk accused, forcing on them all the related conditions.
Au-delà des éléments de preuve reliés à la nature et aux circonstances de l'infraction, de la répétition d'actes comme celui qui est à l'origine de l'infraction, des traitements suivis et à venir de l'accusé et de la volonté de ce dernier à les suivre, il sera important d'intégrer, de notre point de vue, la notion de dangerosité en lien avec l'état mental actuel de l'accusé, pour ainsi prévenir des déclarations abusives d'accusé à haut risque et les conditions qui y sont associées.