Vertaling van "higher industrial tribunals council " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Higher Industrial Tribunals Council
Conseil supérieur de la prud'homie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Calls on the Commission to maintain a strong representation across all eight seats representing the EU Member States in the ICAO Council, to strengthen, as soon as possible, the EASA’s role on the international scene and to ensure its official recognition within the ICAO, in order to establish a single EU voice that will ensure a higher level of safety for EU citizens worldwide, while safeguarding the competitiveness and exports of the EU aviation industry;
23. invite la Commission à préserver une large représentation grâce aux huit sièges qui représentent les États membres de l'Union au Conseil de l'OACI, à renforcer au plus vite le rôle de l'AESA sur la scène internationale et à veiller à ce que celle-ci soit officiellement reconnue au sein de l'OACI pour permettre à l'Union de parler d'une seule voix et garantir ainsi un niveau de sécurité plus élevé aux citoyens de l'Union dans le monde entier, tout en protégeant la compétitivité et les exportations de l'industrie européenne de l'aviation;

14. Stresses the need to anticipate skills needs and to adapt the skill levels of workers, including through lifelong learning; supports the creation of a European Automotive Skills Council to promote relevant higher education and vocational training by bringing together industrial, employment and skill observatories, as well as relevant social partners and education and training providers’ organisations, in order to promote exchange of best practice, skills development and employment in the automotive sector;
14. souligne la nécessité d'anticiper les besoins en matière de compétence et d'adapter les niveaux de compétence des travailleurs, grâce à l'apprentissage tout au long de la vie; soutient la création d'un conseil européen des compétences dans l'industrie automobile réunissant les observatoires de l'industrie, de l'emploi et des compétences, ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de prestataires d'enseignement et de formation, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques, le développement des compétences et l'emploi dans le secteur automobile;

14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;
14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;

E. whereas the unemployment rate for women in the European Union is three percentage points higher than that for men; whereas the labour market is still segregated both horizontally and vertically and women are concentrated in certain occupations and industries and are under-represented in well-paid managerial positions in all sectors; whereas the employment rate for women in the European Union is still 18.2 percentage points below that for men; whereas, on average, women's pay amounts to around 77% of men's pay; whereas the pay gap between men and women remains substantial in the European Union, and Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women is still not being correctly applied,
E. considérant que le taux de chômage des femmes dans l'Union européenne dépasse de 3 points celui des hommes; que le marché du travail est toujours caractérisé par une ségrégation horizontale et verticale et que les femmes sont concentrées dans certaines professions, certains emplois et industries et que dans tous les secteurs elles sont sous-représentées aux postes de direction bien rémunérés; que le taux d'emploi des femmes dans l'Union européenne reste inférieur de 18,2 points à celui des hommes; que les femmes perçoivent en moyenne une rémunération de l'ordre de 77% de la rémunération des hommes; que les écarts de salaire entre les hommes et les femmes restent encore très importants dans l'Union européenne et que la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins1 n'est toujours pas correctement appliquée;

By order of 15 October 1996, received at the Court on 23 December 1996, the Industrial Tribunal, Manchester, referred to the Court for a preliminary ruling five questions on the interpretation of Article 119 of the EC Treaty, Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women (hereinafter 'the equal pay directive'), Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (hereinafter 'the equal treatment directive') and Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (hereinafter 'Directive 92/85').
Par ordonnance du 15 octobre 1996, parvenue à la Cour le 23 décembre suivant, l'Industrial Tribunal, Manchester, a posé cinq questions portant sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE, de la directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (ci-après «la directive sur l'égalité de rénumérations»), de la directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (ci-après «la directive sur l'égalité de traitement»), et de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (ci-après «la directive 92/85»).

Preliminary ruling · Industrial Tribunal, Bristol · Interpretation of Art. 3 of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer · Competent guarantee institution in the case of an employee employed in a Member State other than that in which the defaulting employer has its registered office
Préjudicielle - Industrial Tribunal, Bristol - Interprétation de l'art. 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Institution de garantie compétente dans le cas d'un travailleur employé dans un Etat membre autre que celui où l'employeur défaillant a son siège statutaire

Preliminary ruling · Industrial Tribunal, Leeds · Interpretation of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses · Transfer of part of the employees · Transfer between two companies belonging to the same group
Préjudicielle - Industrial Tribunal, Leeds - Interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Transfert d'une partie des travailleurs - Transfert entre deux sociétés appartenant à un même groupe de sociétés

Will the Council undertake to keep the decision on the review and request the Commission to ensure that airports in Objective I areas and Objective I areas in transition are not penalised by the loss of revenue resulting from the ending of duty-free, which inevitably leads to higher prices for consumers, loss of earnings for airlines, shipping companies, ports and airports, and threatens employment for the industries and small firms which have supplied a range of goods to duty-free shops?
Le Conseil s'engagerait-il à poursuivre l'étude de cette question et à prier la Commission de s'assurer que les aéroports situés dans les régions des objectifs 1 et 2 ne sont pas pénalisés par la perte de revenus découlant de la fin de cette pratique, qui provoque inévitablement la hausse des prix pour les consommateurs et la perte de revenus pour les compagnies aériennes et maritimes ainsi que pour les ports et aéroports et menace l'emploi des secteurs et des petites entreprises qui fournissaient toute une série de produits aux magasins de vente hors taxe ?

Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportu nities Agency Canada Economic Development for Quebec Regions Atomic Energy Control Board Canada Customs and Revenue Agency Canada Industrial Relations Board Canada Information Office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Com mission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Fisheries and Oceans Hazardous Materials Information Review Commission Ca nada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Law Commission of Canada Medical Research Council of Canada Millennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Ca nada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commissioner of Off ...
Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Développement économique Canada pour les régions du Québec Commission de contrôle de l'énergie atomique Agence des douanes et du revenu du Canada Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales cana diennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ca nadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce interna tional Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matiè res dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission ca nadienne des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALENA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national ...

Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights commission Canadian Human Rights Tribunal Panel Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Environment Canada Department of Finance Canada Fisheries and Oceans Department of Foreign Affairs and International Trade Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada Industry Canada Department of Justice Canada Law Commission of Canada The Leadership Network Medical Research Council of CanadaMillennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commission of Official Languages Office of the Correctional Investigator Office of the Super ...
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