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Compulsory set-aside rate
Set-aside rate

Traduction de «higher set-aside rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
set-aside rate

taux de gel des terres | taux de mise en jachère


set-aside rate

taux de gel | taux de gel des terres | taux de jachère


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.

Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.


Higher education aside, Erasmus + will also boost cooperation between Tunisian and European youth organisations by supporting informal education activities.

En outre de l'éducation supérieure, Erasmus + permettra aussi d'intensifier la coopération entre les organisations de jeunes tunisiennes et européennes en soutenant des activités d'éducation informelles.


74. Notes, furthermore, that the co-financing rates for Member States in difficulties were increased for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Fisheries Fund; expects higher co-financing rates to allow higher investments particularly in Member States in difficulties; emphasises in this context the Commission's increased control and supervisory responsibility;

74. observe en outre que les taux de cofinancement pour les États membres en difficulté ont augmenté pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche; espère des taux de cofinancement plus élevés afin de permettre des investissements plus importants, notamment dans les États membres en difficulté; souligne, dans ce contexte, la responsabilité accrue de la Commission en matière de contrôle et de surveillance;


75. Notes, furthermore, that the co-financing rates for Member States in difficulties were increased for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the Structural Funds, the Cohesion Fund and the European Fisheries Fund; expects higher co-financing rates to allow higher investments particularly in Member States in difficulties; emphasises in this context the Commission's increased control and supervisory responsibility;

75. observe en outre que les taux de cofinancement pour les États membres en difficulté ont augmenté pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche; espère des taux de cofinancement plus élevés afin de permettre des investissements plus importants, notamment dans les États membres en difficulté; souligne, dans ce contexte, la responsabilité accrue de la Commission en matière de contrôle et de surveillance;


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The greater the offer of alternative access modes (cable, unbundled local loop, fibre) the higher the penetration rate (DK and FI are exceptions to this pattern.) This trend is also apparent from ECTA's (the new telecom entrants association) regulatory scorecard: countries that show a better record in implementing the broadband regulatory framework show in general higher penetration rates.

Plus l'offre de modes d'accès alternatifs (câble, boucle locale dégroupée, fibres) est large, plus le taux de pénétration est élevé (le Danemark et la Finlande constituant à cet égard des exceptions). Cette tendance ressort également du classement en termes de cadre réglementaire établi par l'ECTA (association regroupant les opérateurs de télécommunications nouveaux entrants): les pays présentant le meilleur bilan en termes de mise en œuvre du cadre réglementaire dans le secteur de la large bande affichent en général des taux de pénétration plus élevés.


On the other hand, an increase in cereal production would simply add to the overall surplus and lead to the introduction of higher set-aside rates. We must implement a plan which would encourage the production of rape seed, pulses, sunflower and soya and provide major economic benefits, not only to the accession states, but to ourselves, through greater self-sufficiency.

Nous devons mettre en œuvre un plan encourageant la production de graines de colza, de légumineuses, de tournesol et de soja et porteur d'importants avantages économiques, non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour nous, via l'acquisition d'une plus grande auto-suffisance.


The set-aside rate shall be calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the regional base area or areas referred to in the third paragraph of Article 101 and the eligible land within the meaning of Article 54(2).

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre la ou les superficies de base régionales visées à l'article 101, troisième alinéa, et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2.


2. The number of set-aside entitlements shall be established by multiplying the farmer's eligible land within the meaning of Article 54(2) declared in the first year of application of the single payment scheme with the applicable set-aside rate.

2. Le nombre de droits de mise en jachère est établi en multipliant les terres d'un agriculteur admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, déclarées au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, par le taux de mise en jachère applicable.


The set aside rate is calculated by multiplying the basic rate of compulsory set-aside of 10 % by the proportion, in the region concerned, between the land for which arable crops area payments referred to in Annex VI have been granted in the reference period and the eligible land within the meaning of Article 54(2) in the reference period.

Le taux de mise en jachère est calculé en multipliant le taux de base de la mise en jachère obligatoire, soit 10 %, par la proportion, dans la région concernée, entre les terres pour lesquelles des paiements à la surface pour les grandes cultures visés à l'annexe VI ont été octroyés au cours de la période de référence et les terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 54, paragraphe 2, au cours de la période de référence.


While at the aggregate level the ACP group of countries have experienced lower growth in exports to the EU than developing countries in Asia, Latin America and the Mediterranean, a number of ACP countries have actually enjoyed higher export growth rates than these other developing countries (8 ACP countries higher than the average for Asian developing countries and 26 higher than the average for Mediterranean and Latin American countries. The aggregate ACP picture thus hides very diverse ACP national experiences.

Si les pays ACP pris dans leur ensemble ont enregistré une croissance des exportations à destination de l'Union moins élevée que les pays en voie de développement d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, un certain nombre d'entre eux ont connu des taux supérieurs à ceux de ces pays (8 pays ACP ont enregistré des taux supérieurs à la moyenne des pays en voie de développement d'Asie, 26 à la moyenne des pays méditerranéens et latino-américains).




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Date index: 2021-02-26
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