Traduction de «higher tax base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher tax base
assiette fiscale plus importante

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax base
substrat fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.
Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

Several Member States took market-based measures to encourage energy efficiency (e.g. Belgium and Italy) or to support the use of alternative fuels (e.g. France, Austria, Sweden and the United Kingdom); however, others weakened the price signal of higher energy prices by lowering fuel taxes.
Plusieurs États membres ont pris des mesures basées sur le marché qui visent soit à promouvoir l’efficacité énergétique (Belgique, Italie), soit à développer le recours à des énergies de substitution (France, Autriche, Italie et Royaume-Uni), mais d’autres pays tendent à brouiller le message envoyé par la hausse des prix de l’énergie en abaissant la fiscalité sur les carburants.

Recent research carried out by Ernst Young on the impact of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) on European business shows that a CCCTB would result in higher compliance costs, higher effective tax rates, uncertainty around tax rates and damage to the European Union as an investment location.
Une étude récente, réalisée par Ernst Young, sur l’impact d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) sur l’économie européenne montre qu’une ACCIS se solderait par des coûts de mise en conformité et des taux d’imposition effectifs plus élevés, ainsi qu’une incertitude autour des taux d’imposition, et nuirait à l’attrait de l’Union européenne en tant que lieu d’investissement.

Recent research carried out by Ernst Young on the impact of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) on European business show that a CCCTB would result in higher compliance costs, higher effective tax rates, uncertainty around tax rates and damage to the European Union as an investment location.
Une étude récente, réalisée par Ernst Young, sur l’impact d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) sur l’économie européenne montre qu’une ACCIS se solderait par des coûts de mise en conformité et des taux d’imposition effectifs plus élevés, ainsi qu’une incertitude autour des taux d’imposition, et nuirait à l’attrait de l’Union européenne en tant que lieu d’investissement.

Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.
Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.
Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.

This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found".
Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics".

This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found.
Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics.

13. Believes that the single market has already delivered for consumers an enhanced choice and a higher quality of goods and services. The European Parliament welcomes the euro as a key element in furthering liberalisation, particularly in establishing transparency of pricing. To enhance competitiveness and employment opportunities, the European Parliament wants to see the completion and enforcement of the single market in such areas as financial services, post, public and defence procurement and energy supply. The European Parliament favours fair competition between the tax regimes of Member States, but recognises the need for the EU to protect the tax base from erosion and prevent harmful tax concessions that penalise other Member States.
13. estime que le marché unique a d'ores et déjà fourni aux consommateurs un choix accru et une qualité accrue de marchandises et de services; se réjouit de la naissance de l'euro, élément-clé de l'approfondissement de la libéralisation, grâce à la transparence des prix notamment; souhaite, dans le but de renforcer la compétitivité et l'emploi, que le marché unique soit achevé et mis en œuvre dans des domaines tels que les services financiers, la poste, les marchés publics, les achats de défense et l'approvisionnement énergétique; soutient l'équité de la concurrence entre les régimes fiscaux des États membres tout en reconnaissant la nécessité pour l'Union européenne de préserver l'assiette fiscale de l'érosion et d'empêcher des concessions fiscales nocives, qui pénalisent d'autres États membres;