Traduction de «highest authority regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

highest authority | paramount authority
autorité suprême

appeal to the highest authority
recours extraordinaire

highest authority
instance souveraine

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority
Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

First Inter-American Meeting of Ministers of Culture and Highest Appropriate Authorities
Première Réunion des Ministres et Fonctionnaires chargés de la Culture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am sad to say that due to the constrictions of our system this so-called debate will end today in one hour and this bill has not been declared votable, which I am very sad about, considering that just yesterday the Intergovernmental Panel on Climate Change, the highest authority regarding climate change, stated that in this century there might be a climate change rise, that the seas might rise between one and even eight metres.
Je suis désolé de dire qu'en raison des restrictions imposées par notre système, ce soi-disant débat se terminera aujourd'hui, dans une heure, et que ce projet de loi n'est pas considéré comme pouvant faire l'objet d'un vote. J'en suis vraiment désolé, surtout que le groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques, qui regroupe les plus grands experts dans ce domaine, a affirmé tout juste hier que d'importants changements climatiques risquaient de se produire au cours du présent siècle et que le niveau des mers pourrait monter de un à huit mètres.

2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.
2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.

2. As regards on-the-spot controls, the Responsible Authority shall draw its control sample from the entire population of beneficiaries comprising, where appropriate, a random part and a risk-based part, in order to obtain a representative error rate and a minimum confidence level, while targeting also the highest errors.
2. En ce qui concerne les contrôles sur place, l’autorité responsable prélève, dans la population entière de bénéficiaires, un échantillon comprenant, le cas échéant, une part aléatoire et une autre basée sur les risques, afin d’obtenir un taux d’erreur représentatif et un niveau de confiance minimal, tout en ciblant également les erreurs les plus importantes.

with regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law, the development of law-enforcement procedures which are aligned with the highest international standards and which comply with international law, the strengthening of democratic control and institutional oversight mechanisms, and the prevention of violent radicalism.
en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent.

"For this purpose the Authority shall issue a European supervisory handbook in order to identify the practices to be considered of the highest quality as regards supervisory methodologies and processes".
"À cette fin, l'Autorité publie un manuel européen de la surveillance afin de recenser les pratiques devant être considérées comme les meilleures en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance".

(4a) In order to prevent the risk that the establishment of a supervisory mechanism which covers only some of the Member States could lead to a fragmentation of supervisory practices within the internal market, it is fundamental that the single rulebook is accompanied by a European supervisory handbook, drawn up by EBA in consultation with national supervisory authorities, in order to identify the practices of the highest quality across the Union as regards supervisory methodologies and processes so that core Basel and Union principles are not undermined.
(4 bis) Afin de prévenir le risque de fragmentation des pratiques en matière de surveillance au sein du marché intérieur que fait courir la création d'un mécanisme de surveillance ne s'appliquant qu'à certains États membres, il importe que le règlement uniforme soit accompagné d'un manuel européen de surveillance, élaboré par l'ABE en concertation avec les autorités nationales de surveillance, qui recenserait les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance afin que les principes fondamentaux de Bâle et de l'Union ne soient pas ébranlés.

17. Draws attention to the cases of improper police conduct, including instances in which authority was exceeded and violence by police officers towards citizens, and calls for further energetic efforts to be made in order to punish the offenders; to this end, welcomes the cooperation of the police with independent oversight authorities and the implementation of their findings; regards the neutrality of police forces and other law enforcement bodies when dealing with members of all minorities as enjoying the highest priority and calls on the authorities to improve sensitivity training in this field; welcomes the efforts to increase the participation of women in the police force;
17. attire l'attention sur les cas de conduite incorrecte de la part de la police, notamment les abus d'autorité et les violences des policiers envers les citoyens, et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de punir les coupables; se félicite, à cet égard, de la coopération de la police avec des autorités de surveillance indépendantes et de la mise en œuvre de leurs conclusions; considère qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à la neutralité des forces de police et des autres services répressifs dans leurs relations avec toutes les minorités et invite les autorités à améliorer la formation destinée à les sensibiliser à cet égard; salue les efforts consentis afin d'accroître la représentation des femmes au sein de la police;

Specifically, the arrangement includes a commitment to treat detainees humanely and in accordance with the standards set out for prisoners of war in the Third Geneva Convention, which affords detainees with the highest treatment standard regardless of their status and obviates the need for status determination; an acknowledgment of the right of the ICRC to visit detainees at any time during their custody; an obligation for both parties to notify the ICRC upon transferring a detainee, in accordance with their obligations pursuant to international law; a commitment that persons transferred from the Canadian Forces to Afghan authorities will not be subject to the application of the death penalty; and lastly, a recognition by both parties of the legitimate role of the Afghan Independent Human Rights Commission with regard to the treatment of detainees.
Plus précisément, cet arrangement comporte l'engagement à traiter les détenus avec humanité et en conformité avec les normes établies par la Troisième Convention de Genève relativement aux détenus de guerre (cela donne aux détenus l'assurance d'être traités selon les normes les plus élevées, qu'importe leur statut, et évite également la nécessité de déterminer ce statut); la reconnaissance du droit du Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus en tout temps pendant leur détention; l'obligation, pour les deux parties, de notifier le CICR du transfert d'un détenu, conformément à leurs obligations en droit international; l'engagement que les détenus transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes ne seront pas sujet à la peine capitale; la reconnaissance par les deux parties du rôle légitime de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan concernant le traitement des détenus.

Conservatives appreciate and hold in the highest regard the obligation of the state due to its vast power and authority over citizens to play fair.
Les conservateurs comprennent et respectent au plus haut point l'obligation d'équité qui incombe à l'État, vu les vastes pouvoirs dont il dispose et l'autorité qu'il exerce sur les citoyens.