Traduction de «highlights from complaints enquiries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Highlights from Complaints/Enquiries
Plaintes et Demandes de renseignements du public/Faits saillants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries (COM(2009) 346 final, 7.7.2009)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes [COM(2009) 346 final, 7.7.2009]

The communication was followed in 2010 by a recommendation from the European Commission on the use of the harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries*
Cette communication a été suivie, en 2010, par une recommandation de la Commission européenne relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et les demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes*

It also responds to the enquiries or complaints that the Commission receives annually from EU citizens, via the Europe Direct information service and the Your Europe portal.
Il répond également aux demandes et plaintes des citoyens européens que la Commission européenne reçoit chaque année par le biais du site d’information Europe Direct et du portail L’Europe est à vous

16. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the benefit of the Committee on Petitions and the public at large;
16. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;

3. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the Committee on Petitions and the public at large;
3. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte en bonne et due forme ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public la marche à suivre pour faire une demande d'informations ou introduire une plainte;

procedures to ensure enquiries and complaints from unit-holders are handled appropriately.
les procédures qui garantissent que les demandes et les plaintes des porteurs de parts font l’objet d’un traitement approprié.

2. In the event of a complaint from an applicant regarding international rail freight services, or within the framework of a routine enquiry, the regulatory body concerned shall consult the regulatory body of any other Member State on the territory of which the freight corridor concerned passes and request the necessary information from them before taking its decision.
2. En cas de plainte d'un candidat concernant des services internationaux de fret ferroviaire, ou dans le cadre d'une enquête d'office, l'organisme de contrôle concerné consulte l'organisme de contrôle de tout autre État membre sur le territoire duquel passe le corridor fret concerné et lui demande les informations nécessaires avant de prendre sa décision.

From the time of its entry into force, the Commission has received hundreds of enquiries about Regulation 2560 (information requests, questions about its applicability to different payment transactions, demands for interpretation, complaints etc.).[5] Around 90% of the enquiries raised a number of specific issues related to the pricing and execution of credit transfers.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement 2560, la Commission a reçu des centaines de requêtes à son sujet (demandes d’informations, questions sur son applicabilité à différentes opérations de paiement, demandes d’interprétation, plaintes, etc.)[5]. Dans 90% des cas environ, les requêtes portaient sur des points spécifiques concernant la tarification et l’exécution de virements.