Traduction de «highlights the regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy
Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef

The U.S. travel market study: Canadian potential highlights report [ U.S. pleasure travel market: Canadian potential: highlights report | The U.S. travel market study | U.S. pleasure travel market ]
Le marché américain des voyages d'agrément : potentiel canadien : rapport des faits saillants [ Le marché américain des voyages d'agrément ]

Order Transferring the Control and Supervision of the Privatization Branch and the Corporate Services Branch of the Offices of Privatization and Regulatory Affairs to the Department of Finance and the Regulatory Affairs Branch to the Secretariat of the Tr
Décret transférant la responsabilité à l'égard de la Direction de la privatisation et de la Direction des services intégrés du Bureau de privatisation et des affaires réglementaires au ministère des Finances et la responsabilité à l'égard de la Direction

principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties
principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

The Commission also used many other sources of evidence, such as the annual Digital Agenda Scoreboard and economic studies conducted by DG ECFIN, for instance on fragmentation of the telecommunications market in Europe.[11] The EU consultation mechanism under the regulatory framework has also highlighted inconsistent practices by national regulatory authorities (NRAs) when regulating relevant markets.
La Commission s'est également basée sur de nombreuses autres sources, tels que le tableau de bord annuel de la stratégie numérique et des études économiques menées par la DG ECFIN portant, notamment, sur le morcellement du marché des télécommunications en Europe[11]. Le mécanisme de consultation de l'UE établi au titre du cadre réglementaire a également mis en évidence une incohérence des pratiques des autorités réglementaires nationales (ARN) lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés concernés.

The latest developments in these markets have also highlighted certain regulatory gaps in the current legal framework for payments and market failures in the markets for card, internet and mobile payments which this initiative aims to address.
Les derniers développements qu’ont connus les marchés des paiements par carte, par internet et mobiles ont aussi révélé des lacunes dans le cadre législatif régissant actuellement les paiements, ainsi que des défaillances de ces marchés. La présente initiative vise à y remédier.

RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.
RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants;

In its recommendations of July 2007, the High Level Group for the Future European Aviation Regulatory Framework highlighted the need to separate regulatory oversight from the provision of services or functions.
Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions.

RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.
RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants.

- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.
- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.