The types of measures taken by the department could be reviewed by the tribunal, and its decision-making powers are established by the proposed amendments to six transportation acts: the Aeronautics Act, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act, the Canada Shipping Act, the Railway Safety Act, and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.
Les types de mesures prises par le ministère pourraient être révisés par le tribunal, et les pouvoirs décisionnels de ce dernier sont établis par les voies de modifications proposées à six lois sur le transport: la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.