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Vertaling van "hill precincts because " (Engels → Frans) :

A subpoena was issued, but the police could not serve it on the senator on the Parliament Hill precincts because of his parliamentary privilege.

Une assignation à comparaître avait été émise, mais la police n'avait pu lui remettre sur les lieux de la colline parlementaire en raison de ses privilèges parlementaires.


Barracks Hill was chosen for the Parliamentary Precinct because it provided a natural boundary, with protective topography along the east, north and west perimeters.

La colline des Casernes a été choisie pour accueillir les édifices du Parlement parce qu'elle offrait une démarcation naturelle, avec des périmètres de protection à l'est, au nord et à l'ouest.


But the Speaker also in the past has said that with whatever happens outside the House, for purposes of contempt, you have to be careful, because the precincts of Parliament are where members are protected in the sense that it's the jurisdiction of the House that covers the precincts, but not outside the building itself on Parliament Hill.

Le président de la Chambre a toutefois statué par le passé que, quoi qu'il se produise à l'extérieur de la Chambre, il ne faut pas conclure aussitôt à l'outrage à la Chambre, parce que c'est à l'intérieur des édifices du Parlement que les députés sont protégés, en ce sens que la compétence de la Chambre s'étend à ces édifices, mais pas à l'extérieur de ceux-ci sur la colline du Parlement.


A subpoena was issued but police could not serve it on the senator on the Parliament Hill precincts because of his parliamentary privilege.

Ce dernier a été assigné à comparaître, mais la police n'a pu délivrer l'assignation au sénateur sur la colline du Parlement, à cause du privilège parlementaire.




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'hill precincts because' ->

Date index: 2023-12-23
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