Throughout the bill, whenever there are provisions concerning banks, insurance companies, trusts, anything to do with the financial sector, the minister always reserves the right to determine, based on criteria known to him alone, whether or not an operation is acceptable.
En effet, lorsqu'on parcourt le projet de loi dans son entier, à chaque endroit où il y a des dispositions concernant les banques, les sociétés d'assurance, les fiducies, concernant tout le secteur financier, le ministre se réserve toujours le droit d'établir, à partir de critères que lui seul connaît, s'il y a une opération acceptable ou non.