Traduction de «him the minister resigned yesterday » (Anglais → Français) :

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.
En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

In addition, First Vice-President Frans Timmermans sent a letter yesterday to the Polish Minister of Foreign Affairs reiterating the invitation to him and the Polish Minister of Justice for a meeting in Brussels at their earliest convenience in order to relaunch the dialogue.
Par ailleurs, le premier vice-président M. Frans Timmermans a adressé hier une lettre au ministre polonais des affaires étrangères dans laquelle il renouvelait l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la justice de se réunir à Bruxelles dès que possible afin de relancer le dialogue.

Speaking on Brexit and yesterday's speech by British Prime Minister Theresa May, President Juncker stated: "I welcome the clarifications provided yesterday by the British Prime Minister.
S'exprimant au sujet du Brexit et du discours prononcé hier par le Premier ministre britannique Theresa May, le président Juncker a déclaré: «Je salue les éclaircissements apportés hier par le Premier ministre britannique.

The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package.
La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire

Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.
Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.

If he declines the post offered to him, he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his career bracket occurs in his category or service subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign ; in that case the provisions of Article 16 of Annex VIII shall apply.
S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à sa carrière ; en cas de second refus, il peut être démis d'office ; dans ce cas, les dispositions prévues à l'annexe VIII article 16 s'appliquent.

If he declines the post offered to him, he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his grade occurs in his category or service, subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign after the Joint Committee has been consulted.
S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade ; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire.

If he declines the post offered to him he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his grade occurs in his category or service, subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign after the Joint Committee has been consulted.
S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade ; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire.

A member of the High Authority suffering from disablement deemed to be total which prevents him from performing his duties and who on these grounds resigns or is compelled to resign shall be entitled from the date of resignation or compulsory resignation to benefits as follows: (a) Where disablement is recognised as permanent he shall be entitled to a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9, which shall be not less than 25 % of the basic salary last received.
Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.