Traduction de «him to surrender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash surrender value | cash value | surrender value
prix du rachat | valeur de rachat

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

conditional surrender | temporary surrender
remise conditionnelle | remise temporaire

Silent Surrender: the Multinational Corporation in Canada [ Silent Surrender ]
La capitulation tranquille : les multinationales, pouvoir politique parallèle? [ La capitulation tranquille ]

Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]
Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]

Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]
Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]

surrender of identity papers | surrendering of identity papers
saisie des documents d'identité

surrender of official documents | surrendering of official documents
saisie des documents officiels

cash surrender value | CSV | surrender value | cash value
valeur de rachat

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) The Minister may enter into an agreement with the purchaser to vary the terms of a contract or to include a term in a contract entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that, where an employee has retired or has otherwise ceased to be employed by his employer and the premiums then held for his account are not sufficient to purchase, pursuant to such options as are available to him, an annuity on his life of $120 a year commencing at normal retirement date, the employee may, at a time stipulated in the agreement, surrender his rights to receive the whole or part of his annuity under the contract in consideration of a single payment being made to him, without interest, of an amount that bears the same ratio to the amount of premiums unconditionally held for his account as the portion of the annuity being surrendered bears to the whole annuity.
15 (1) Le ministre peut conclure une entente avec l’acheteur en vue de modifier les conditions d’un contrat ou d’inclure dans un contrat de rente négocié conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, une condition aux fins de stipuler que si un travailleur se retire ou cesse autrement d’être au service de son employeur et que les primes alors inscrites à son compte ne suffisent pas à l’achat, suivant les options que le travailleur peut exercer, d’une rente personnelle de 120 $ par année à compter de la date normale de retraite, ce travailleur peut, à une date prévue à l’entente, renoncer à ses droits à la totalité ou à une partie de sa rente en vertu du contrat pour toucher, en une somme globale et sans intérêts, un montant dont la proportion, par rapport au montant des primes inscrites sans condition à son compte, est égale à la proportion de la rente à laquelle il a renoncé par rapport à la totalité de la rente.

25. Expresses its deep concern that ICC States Parties such as Chad, Djibouti and Kenya have recently welcomed Sudan's President al-Bashir on their territories without arresting him and surrendering him to the Court, despite their clear legal obligation under the Rome Statute to arrest and surrender him;
25. est particulièrement préoccupé par l'accueil qui a été réservé récemment au président soudanais el-Béchir par des États parties à la CPI (Djibouti, Kenya et Tchad) sur leur territoire sans qu'il ne soit arrêté et livré à la Cour, en dépit de l'obligation juridique claire qui leur incombe de l'arrêter et de le livrer en vertu du statut de Rome;

25. Expresses its deep concern that ICC States Parties such as Chad, Djibouti and Kenya have recently welcomed Sudan’s President al-Bashir on their territories without arresting him and surrendering him to the Court, despite their clear legal obligation under the Rome Statute to arrest and surrender him;
25. est particulièrement préoccupé par l'accueil qui a été réservé récemment au président soudanais el-Béchir par des États parties à la CPI (Djibouti, Kenya et Tchad) sur leur territoire sans qu'il ne soit arrêté et livré à la Cour, en dépit de l'obligation juridique claire qui leur incombe de l'arrêter et de le livrer en vertu du statut de Rome;

In September 2008, the Audiencia Nacional decided to surrender Mr Melloni to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.
En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.

In September 2008, the Audiencia Nacional authorised surrender of the applicant to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.
En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.

This means that, since Mr Assange was taken into custody in the UK, the British authority competent to decide whether or not to surrender him to Sweden would also have to give its prior consent to extradite him to a third country.
Cela signifie que, puisque M. Assange a été placé en garde à vue au Royaume-Uni, les autorités britanniques chargées de décider si M. Assange doit ou non être remis aux autorités suédoises devront également donner leur accord avant que celui-ci ne puisse éventuellement être extradé vers un pays tiers.

When our soldiers know that they have superior forces, they are trained to inform the enemy of that fact, if possible, in order to induce him to surrender, rather than to keep fighting.
Quand ils savent qu'ils ont des forces supérieures, nos soldats sont entraînés à en faire état à l'ennemi, si possible, afin de l'amener à se rendre plutôt qu'à combattre.

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;
l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;
iii) l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

Thus, if the court submits a request for the arrest and surrender of a person in Canada, for prosecution, Canada must be in a position to arrest that person and surrender him or her to the tribunal.
Par conséquent, si le tribunal demande au Canada d'arrêter une personne et de lui livrer cette personne pour qu'elle soit traduite en justice, nous devons être en mesure de répondre à cette demande.