Traduction de «him until after » (Anglais → Français) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

It would be very difficult to get the minister here before supply is even voted in the House, and if he's not here this week and next week we probably won't even see him until after supply has been voted. That's my point.
Il serait très difficile de recevoir le ministre avant que les subsides fassent l'objet d'un vote à la Chambre, et s'il n'est pas là cette semaine, la semaine prochaine nous ne le rencontrerons probablement pas avant qu'il y ait eu vote.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

4. If an exceptional occurrence such as a natural disaster or strike interrupts or dislocates proper communication from the parties to the proceedings to the Agency or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties of the proceedings having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.
4. Si des circonstances exceptionnelles telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Agence, le directeur exécutif peut décider que pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.

Proposition four: you violated subsection 27(4) of the code when you failed to inform Mr. Obhrai of your investigation into the allegations against him until after it had already commenced.
Quatrième énoncé : vous avez enfreint le paragraphe 27(4) du code en n'informant M. Obhrai de votre enquête sur les allégations contre lui qu'après que celle-ci eut déjà été ouverte.

You will recall that Mr. Cummins asked us to obtain a copy of the Melvin report, which Commissioner Williams had asked for as part of his study, but which was not provided to him until after his report had gone to print and one day before it was released.
Vous vous souviendrez que M. Cummins avait demandé que le comité obtienne un exemplaire du rapport Melvin, que le commissaire Williams avait lui-même réclamé dans le cadre de son étude, mais qui ne lui a été donné qu'après que son rapport ait été mis sous presse et un jour avant sa publication.

pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.
il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

Will the minister do his duty and table specific conditions for an airline merger before the Air Canada shareholders' meeting, or is he going to wait until after the meeting when Gerry gives him a call and tells him what to do?
Le ministre fera-t-il ce qu'il doit en déposant les conditions spécifiques d'un fusionnement de lignes aériennes avant l'assemblée des actionnaires d'Air Canada ou attendra-t-il que l'assemblée ait lieu et que Gerry l'appelle pour lui dire quoi faire?