Vertaling van "his account whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

passenger travelling on his own account on a reduced fare basis
passager voyageant pour son propre compte sur la base d'un tarif réduit

amount of the cover or the part which the policyholder must pay from his own account
montant de garantie ou de franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the first case, the trust and confidence of the beneficiary in the finality of a payment arises when the payment has been credited to his account, whereas in the second case the beneficiary can already trust in a forthcoming execution of the payment order, which he has accepted instead of a payment.
Dans le premier cas, le bénéficiaire constate le caractère définitif d'un paiement lorsque son compte a été crédité du montant correspondant, tandis que dans le deuxième cas il peut déjà compter sur l'exécution prochaine de l'ordre de paiement qu'il a accepté à la place d'un paiement.

A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;
A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

R. whereas on 15 December 2013 62 NGOs called for a new investigation into his disappearance; whereas on 16 December 2013 the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances urged the Government of Laos to do its utmost to locate Sombath Somphone, to establish his fate and whereabouts, and to hold the perpetrators accountable;
R. considérant que, le 15 décembre 2013, soixante-deux ONG ont réclamé l'ouverture d'une nouvelle enquête sur cette disparition; considérant que, le 16 décembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a vivement insisté auprès du gouvernement du Laos afin qu'il mette tout en œuvre pour retrouver la trace de M. Sombath Somphone, pour le localiser et savoir ce qu'il est advenu de lui et pour que les responsables de sa disparition aient à répondre de leurs actes;

Q. whereas on 15 December 2013 62 NGOs called for a new investigation into his disappearance; whereas on 16 December 2013 the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances urged the Government of Laos to do its utmost to locate Sombath Somphone, to establish his fate and whereabouts, and to hold the perpetrators accountable;
Q. considérant que, le 15 décembre 2013, soixante-deux ONG ont réclamé l'ouverture d'une nouvelle enquête sur cette disparition; considérant que, le 16 décembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a vivement insisté auprès du gouvernement du Laos afin qu'il mette tout en œuvre pour retrouver la trace de M. Sombath Somphone, pour le localiser et savoir ce qu'il est advenu de lui et pour que les responsables de sa disparition aient à répondre de leurs actes;

whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.
considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.

By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).
Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).

B. whereas in his certification of the final accounts, Parliament's accounting officer stated his reasonable assurance that the accounts present a true and fair view of the financial position of Parliament in all material respects and that no issues requiring a reservation have been brought to his attention,
B. considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

(17) Whereas the protection of photographs in the Member States is the subject of varying regimes; whereas in order to achieve a sufficient harmonization of the term of protection of photographic works, in particular of those which, due to their artistic or professional character, are of importance within the internal market, it is necessary to define the level of originality required in this Directive; whereas a photographic work within the meaning of the Berne Convention is to be considered original if it is the author's own intellectual creation reflecting his personality, no other criteria such as merit or purpose being taken into account; whereas the protection of other photographs should be left to national law;
(17) considérant que la protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des oeuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive; qu'une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale;