Traduction de «his agents have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to oppose the use of the mark by his agent or representative
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant

the employer or his agent
l'employeur ou son préposé

every one his own, it is but fair [ let each have his own and all is fair ]
à chacun le sien n'est pas trop

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

every dog will have his day
le chien aura sa revanche

functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]
dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.
11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.

12. Where any ship, goods or merchandise captured as prize of war within Canada in violation of Canadian neutrality, or captured by any ship that may have been built, equipped, commissioned or dispatched, or the force of which may have been augmented, contrary to this Act, is brought within Canada by the captor, by any agent of the captor or by any person having come into possession thereof with a knowledge that the ship, goods or merchandise was prize of war so captured, it shall be lawful for the original owner of that prize or his agent, or for any person authorized by the government of the foreign state to which the owner belongs, or in which the captured ship may have been duly registered, to make application to the Federal Court for seizure and detention of the prize, and the Court shall, on due proof of the facts, order the prize to be restored.
12. Si un navire, des effets ou marchandises capturés comme prise de guerre dans les limites du Canada en violation de la neutralité canadienne, ou capturés par un navire qui peut avoir été construit, équipé, muni d’une commission ou expédié, ou dont la force peut avoir été augmentée contrairement à la présente loi, sont amenés dans les limites du Canada par le capteur, par un agent du capteur ou par quiconque en est devenu possesseur sachant qu’ils constituaient une prise de guerre ainsi capturée, il est licite pour le premier propriétaire de cette prise, pour son agent ou pour toute personne autorisée à cet égard par le gouvernement de l’État étranger dont ce propriétaire est ressortissant ou dans lequel le navire ainsi capturé peut avoir été régulièrement enregistré, de demander à la Cour fédérale la saisie et la détention de cette prise, et la Cour doit, sur preuve suffisante des faits, ordonner la restitution de cette prise.

(2) The leaving by an enumerator, agent or other person employed or deemed to be employed under this Act, at the office or other place of business of any person or the delivery by the post office to any person or his agent, of any schedule or form purporting to be issued pursuant to this Act, and having thereon a notice requiring that it be filled in and signed within a stated time is, as against the person, a sufficient requirement so to fill in and sign the schedule or form, and if so required in the notice, to mail the schedule or form within a stated time to Statistics Canada.
(2) Le fait qu’un recenseur, un agent ou une autre personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi a laissé au bureau ou autre lieu d’affaires d’une personne ou que la poste a livré à une personne ou à son agent un questionnaire ou une formule paraissant établi en application de la présente loi, et qui contient un avis requérant que le questionnaire ou la formule soit rempli et signé dans un délai déterminé, constitue, pour cette personne, une injonction suffisante de remplir et de signer le questionnaire ou la formule, ainsi que de l’expédier par la poste, à Statistique Canada, dans un délai déterminé, si l’avis le requiert.

As new psychoactive substances are often used in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market.
Comme les nouvelles substances psychoactives entrent souvent dans la production de différents produits ou d’autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d’entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l’imposition d’une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

If the liability clause is intended to have the effect that, in the event of non-execution or defective execution of a transaction involving more than one service provider, the party ordering the payment can hold his payment service provider responsible even for errors by a service provider which the latter uses to execute the transaction, it is sufficient that the payment service provider should be liable for his own errors and those of operators whom he uses to assist performance (liability for the performance of agents).
Si l'on entend obtenir, au moyen des règles de responsabilité, que le donneur d'ordre d'un paiement puisse invoquer, en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'une opération impliquant plusieurs prestataires, la responsabilité de son prestataire de paiement y compris pour des fautes commises par un prestataire auquel ce dernier a fait appel aux fins de l'exécution, il suffit que le prestataire de services de paiement soit tenu pour responsable de ses propres fautes et assume celles de l'auxiliaire auquel il a recouru (responsabilité à l'égard des auxiliaires d'exécution).

The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to this Competent Body, which refrigerants and foaming agents have been used.With reference to criterion 5.4, the flame retardants that are used, if any, shall not have been assigned any of the above risk phrases nor shall they be named in Annex 1 to Directive 67/548/EEC or its subsequent amendments regarding the classification, packaging and labelling of dangerous substances.
Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à cet organisme compétent quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés.En ce qui concerne le critère 5.4, les retardateurs de flamme qui sont utilisés, le cas échéant, ne doivent s’être vu attribuer aucune des phrases de risques précitées et ne doivent pas être cités à l’annexe 1 de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ou dans ses modifications ultérieures.

The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to the Competent Body assessing the application which refrigerants and foaming agents have been used and details of their global warming potential.
Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à l'organisme compétent qui évalue la demande quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés, en précisant leur potentiel de réchauffement planétaire.