Vertaling van "his amendment while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while in his ownership
pendant qu'il en avait la propriété

while en ventre sa mère [ in his mother's womb ]
pendant la gestation

An Act to amend the Criminal Code (operation while impaired)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Rivest, perhaps, since I believe Senator Watt also has an amendment to clause 5, might we discuss his amendment while yours is being distributed?
Sénateur Rivest, étant donné que je pense que le sénateur Watt a aussi un amendement à l'article 5, pourrions-nous discuter de son amendement pendant que le vôtre est distribué?

Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?
Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?

His amendment received almost unanimous approval from his Upper Canada colleagues while all of the Lower Canada representatives voted against it.
Son amendement remporta l'appui quasi unanime de ses collègues du Haut-Canada alors que tous les députés du Bas-Canada voteront contre.

While the listing of new substances should be done by the ordinary legislative procedure as suggested by the rapporteur in his amendment 11, the change of the threshold following a national notification could be done by a delegated act.
Si l'inscription de nouvelles substances dans une liste doit passer par la procédure législative ordinaire, comme le suggère le rapporteur dans son amendement 11, la modification de la quantité-seuil à la suite d'une notification nationale pourrait passer par l'adoption d'un acte délégué.

In consequence, in his amendments the draftsman proposes to return to the scheduled date of 1 January 2006, while he encourages the Commission and the Council to look for alternative solutions in order to comply with the WTO ruling without bringing forward the date of entry into force of the current regulation.
Par conséquent, dans ses amendements, votre rapporteur pour avis propose de revenir à la date prévue du 1 janvier 2006, tout en encourageant la Commission et le Conseil à rechercher des solutions de rechange afin de se conformer à la décision de l'OMC, sans avancer pour autant la date d'entrée en vigueur du règlement à l'examen.

I congratulate the rapporteur on the quality of his amendments and his attempt to pour oil on troubled waters. We support his report, which aims to reconcile the prevention of tobacco addiction, a priority area in terms of public health as recommended by the WHO, the opportunity for Member States to retain their provisions on advertising, without creating barriers to the operation of the internal market and while maintaining some prospects for tobacco cultivation, a sector that has an uncertain future, which allows many small, precarious farms to continue functioning.
Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses amendements et pour sa tentative de calmer le jeu. Nous soutenons son rapport qui vise à concilier la prévention du tabagisme, mesure prioritaire au titre de la santé publique comme le préconise l’OMS, la possibilité pour les États membres de maintenir leurs dispositions sur la publicité, ce sans entraver le fonctionnement du marché intérieur et tout en préservant quelques perspectives à la tabaculture, filière à l’avenir incertain, qui permet le maintien de nombreuses petites exploitations à l’équilibre fragile.

– (FI) Mr President, Commissioner, I would first like to thank the rapporteur for his excellent work and for having taken due account of the proposed amendments while the committee was debating it.
- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et aussi pour la manière dont les propositions d’amendements ont été prises en considération lors de l’examen en commission.

His amendment to the proposed legislation, while saving Term 17 from evident death, also leads to the continuation of constitutional protection of existing rights while allowing a much needed solution to the school system problem.
La modification qu'il a proposée à la loi a permis d'éviter une mort certaine à la clause 17, tout en maintenant la protection constitutionnelle des droits confessionnels existants et en offrant une solution tant attendue au problème du système scolaire.

The problem is that while some of the objectives are stated by the hon. member in his amendment, other objectives are not.
Le député veut ajouter certains objectifs. Le problème, c'est que, si certains objectifs sont mentionnés dans la proposition d'amendement du député, d'autres ne le sont pas.