Vertaling van "his arrest until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Executive Secretary of the FDLR and Vice-President of the FDLR military high command until his arrest.
Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation.

If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.
Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,
B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

D. whereas Tenzin Delek has reportedly been held incommunicado from his arrest until today, and has reportedly been tortured for several months,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

D. whereas Tenzin Delek Rinpoche has reportedly been held incommunicado from his arrest until today, and has reportedly been tortured for several months,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

D. whereas Tenzin Delek was reportedly held incommunicado for eight months from his arrest until the trial,
D. considérant que, selon des informations, Tenzin Delek aurait été maintenu en isolement pendant huit mois entre la date de son arrestation et la date de son procès,

The European Union has expressed concern about the nature of the charges against the Pasteur Bizimungu and his co-defendants since they were arrested in May 2002 and about the delays that have characterised the judicial process and resulted in the trial not starting until March 2004.
L'Union européenne s'est déclarée préoccupée par la nature des charges retenues contre Pasteur Bizimungu et ses co-accusés depuis leur arrestation en mai 2002 ainsi que par les retards qui ont entaché la procédure judiciaire et n'ont pas permis d'entamer le procès avant mars 2004.

Moreover, Bill C-211 would give a parole board the power, following the arrest of an offender, to release him or to ask a judge to keep him in custody until a warrant for his arrest is issued.
De plus, le projet de loi C-211 donnerait à une commission de libérations conditionnelles le pouvoir, après l'arrestation d'un délinquant, soit de faire remettre celui-ci en liberté, soit de demander à un juge de le maintenir sous garde jusqu'à ce qu'elle ait délivré un mandat d'arrêt.

It can sometimes take eight to twelve months from the time the young person is arrested until his case is disposed of.
Il s'écoule parfois de huit à 12 mois entre l'arrestation du jeune et sa prise en charge.