Vertaling van "his bill drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)
traite acceptée

bill drawn
effet accepté

bill drawn payable at a certain time after date
lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn for payment abroad
lettre payable à l'étranger

bill drawn payable at a certain time after sight
lettre tirée à un certain délai de vue

bill of exchange drawn abroad
effet tiré sur l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) When the acceptor of a bill drawn in a set pays it without requiring the part bearing his acceptance to be delivered up to him, and that part at maturity is outstanding in the hands of a holder in due course, he is liable to the holder thereof.
(4) L’accepteur d’une lettre tirée en plusieurs exemplaires qui la paie sans exiger la livraison de l’exemplaire portant son acceptation est obligé envers la personne qui, à l’échéance, est le détenteur régulier de l’exemplaire accepté et qui, pour celui-ci, est impayé.

My colleague was fortunate enough to begin with to win the lottery and have his name drawn to debate the bill.
Mon collègue a d'abord eu la chance que son projet de loi soit tiré pour être débattu.

He spoke on radio and television everywhere and went across Canada to talk about his bill, but his bill was never drawn!
Ce député s'est rendu dans tous les postes de radio et de télévision possibles et s'est déplacé partout au Canada pour parler de son projet de loi, mais celui-ci n'a jamais été pigé!

I am very pleased that my colleague has introduced the bill. I am also exceptionally pleased that in our grand lottery scheme he actually had his bill drawn and was then able to somehow persuade that so-called independent committee that it was actually worthy of a debate longer than one hour and worthy of a vote.
Je suis heureux que mon collègue ait présenté le projet de loi et je suis ravi que, dans le cadre de la grande loterie qui est la nôtre, son projet de loi ait été tiré au sort et qu'il ait ensuite réussi à persuader le soi-disant comité indépendant que ce document méritait un débat d'une durée supérieure à une heure et pouvait faire l'objet d'un vote.

He began his speech by lamenting that even though he got his bill drawn the “impartial” committee decided that it would not be voted on.
Ce dernier a entamé son discours en déplorant que, même si son projet de loi avait été tiré, le comité «impartial» avait décidé qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.