Vertaling van "his condition but whereas he still " (Engels → Frans) :

C. whereas on 12 September 2014 India allowed Mr Latorre to return to Italy for four months for medical treatment after he suffered a stroke while in detention; whereas on 6 January 2015 Mr Latorre underwent heart surgery to cure his condition, but whereas he still needs medical care; whereas Mr Girone is currently still in India;
C. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

D. whereas on 12 September 2014 India allowed Mr Latorre to return to Italy for four months for medical treatment after he suffered a stroke while in detention; whereas on 6 January 2015 Mr Latorre underwent heart surgery to cure his condition, but whereas he still needs medical care; whereas Mr Girone is currently still in India;
D. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;
B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;

whereas Witold Tomczak claims that by his action towards the sculpture he sought to defend his and other people's religious feelings, as well as to protect the dignity of the Pope; whereas he contests the amount of the damage he allegedly caused and in any case considers that his behaviour was aimed at protecting a higher value — that of the Pope's honour in the eyes of Polish Catholics,
considérant que Witold Tomczak affirme qu'il a agi ainsi en ce qui concerne cette sculpture dans l'intention de défendre ses propres sentiments religieux et ceux d'autres personnes ainsi que de protéger la dignité du pape; considérant qu'il conteste le montant des dommages qu'il aurait causés et que, en tout état de cause, il estime que son comportement était inspiré par le souci de défendre une valeur supérieure, celle de l'honneur du pape aux yeux des catholiques polonais,

whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,
considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

produce an agreement with the organisation responsible in the Member State concerned for the voluntary service scheme in which he/she is participating, giving a description of tasks, the conditions in which he/she is supervised in the performance of those tasks, his/her working hours, the resources available to cover his travel, subsistence, accommodation costs and pocket money throughout his/her stay and, if appropriate, the training he will receive to help him/her perform his/her service;
produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches;

(47) Whereas it is necessary to provide for a first derogation from the rights of the holder of the patent when the propagating material incorporating the protected invention is sold to a farmer for farming purposes by the holder of the patent or with his consent; whereas that initial derogation must authorise the farmer to use the product of his harvest for further multiplication or propagation on his own farm; whereas the extent and the conditions of that derogation must be limited in accordance with the extent and conditions set out in Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights (6);
(47) considérant qu'il est nécessaire de prévoir une première dérogation aux droits du titulaire du brevet lorsque du matériel de reproduction incorporant l'invention protégée est vendu à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole par le titulaire du brevet ou avec son consentement; que cette première dérogation doit autoriser l'agriculteur à utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication ultérieure sur sa propre exploitation et que l'étendue et les modalités de cette dérogation doivent être limitées à l'étendue et aux modalités prévues par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (6);

12'. resale` includes all transactions by which a physical or legal person - 'the reseller` - disposes of a motor vehicle which is still in a new condition and which he had previously acquired in his own name and on his own behalf, irrespective of the legal description applied under civil law or the format of the transaction which effects such resale.
12) la « revente » est toute transaction par laquelle une personne physique ou morale - « le revendeur » - aliène à l'état neuf un véhicule automobile qu'il a auparavant acquis en son nom propre et pour son propre compte, quelles que soient la qualification juridique du point de vue du droit civil ou les modalités de la transaction qui opère cette revente.