Traduction de «his constitutional obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

constitutional obligation to consult
obligation constitutionnelle de consulter

obligations arising from his office
obligations découlant de sa charge

obligation arising for the Judge from his duties
obligation découlant pour le juge de sa charge

failure of the taxable person to fulfil his obligations
carence des assujettis

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leaders explained that indeed everybody would face the same situation. But the President of Venezuela felt it was important to put a reservation at that point, just to ensure that they would not bypass his constitutional obligation to respect the independence of his parliament.
Les autres dirigeants ont expliqué que tout le monde était dans la même situation, mais le président du Venezuela a estimé qu'il était important de formuler cette réserve pour lui éviter de passer outre à son devoir constitutionnel de respecter l'indépendance du Parlement national.

Prior to his or her designation, and throughout his or her service, each member of the panel shall have the obligation to promptly disclose any acts likely to constitute a conflict of interests within the meaning of Article 57 of the Financial Regulation and Article 32 of this Regulation.
Avant sa désignation et pendant la durée de ses fonctions, chaque membre de l'instance a l'obligation de divulguer rapidement tout acte susceptible de constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 57 du règlement financier et de l'article 32 du présent règlement.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.
Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

Recently, President Mugabe threatened to dissolve the government almost there and then because it had dared to remind him of his constitutional obligations.
Récemment, le président Mugabe a menacé de destituer à brève échéance le gouvernement parce qu’il avait osé le rappeler à ses obligations constitutionnelles.

We on this side urged the Prime Minister to fulfill his duty, arguably his constitutional obligation, by making appointments in a timely manner.
Nous, de ce côté-ci, exhortions le premier ministre à s'acquitter de sa tâche, de son obligation constitutionnelle même, en procédant aux nominations en temps opportun.

For some time now, we on this side of the house have been pressing the Prime Minister to fulfil his duty, arguably his constitutional obligation, to fill vacancies as they occur.
Depuis quelque temps déjà, de ce côté-ci du Sénat, nous pressons le premier ministre de faire son devoir, soit l'obligation qui lui incombe en vertu de la Constitution de doter les postes vacants au fur et à mesure que surviennent les départs.

6. Were the Parliament able to have the right, under certain circumstances, to bring infringement - or some other related procedure - to bear for lack of compliance by a member state for his Constitutional obligations, then the ability of the petitions process to provide effective remedies would be strengthened.
6. Si le Parlement avait le droit, dans certains cas, d'engager une procédure d'infraction – ou une autre procédure similaire - contre un État membre au motif de non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, la possibilité que la procédure de pétition aboutisse à des solutions effectives serait renforcée.

They point out that he is not doing his job and they call on Parliament to require that the Minister of Fisheries and Oceans fulfill his constitutional obligation to protect wild fish and their habitat from the effects of fish farming.
Ils soulignent qu'il ne s'acquitte pas de son travail et ils demandent au Parlement d'exiger que le ministre des Pêches et des Océans s'acquitte de l'obligation qui lui incombe, aux termes de la Constitution, quant à la protection du poisson sauvage et de son habitat contre les effets de la pisciculture.

Mr. Easter can confirm that one of the issues that have come up repeatedly in our hearings in the Fisheries Committee is the erosion of the minister's authority and his ability to manage the fishery and to manage his constitutional obligation.
M. Easter peut confirmer qu'un des sujets dont il a été souvent question au cours des audiences du Comité des pêches est l'érosion du pouvoir du ministre ainsi que sa capacité de gérer les pêches et son obligation constitutionnelle.