Traduction de «his defence before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eat his bread before a cook- shop
manger son pain à la fumée du rôti

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

conduct his defence
conduire sa défense

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

before sending an inspector on his first assignment
préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur

before taking up his duties
avant d'entrer en fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accused should have the right not to testify and, arguably, the right not to disclose the nature of his defence before trial.
L’accusé devrait avoir le droit de ne pas témoigner, voire de ne pas révéler la nature de sa défense avant le procès.

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Observance of the rights of the defence constitutes a fundamental principle of EU law from which it follows that the person concerned must be given the opportunity, before the drawing up of a decision adversely affecting him, to make his views effectively known as to the truth and relevance of the facts and circumstances on which that decision was based.
Les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union duquel découle que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée.

Member States should also ensure that whistleblowing schemes that they implement include mechanisms that provide appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

whereas a Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with proceedings before an Italian court;
considérant que Gabriele Albertini, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;

having regard to the request by Gabriele Albertini of 19 July 2012, announced in plenary on 10 September 2012, for defence of his immunity in connection with proceedings pending before the Court of Milan, Italy,
vu la demande de Gabriele Albertini en date du 19 juillet 2012, communiquée en séance plénière le 10 septembre 2012, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure en cours près le tribunal de Milan,

having regard to the request by Claudio Fava for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the Marsala Civil Court, of 29 May 2007, announced in plenary sitting on 6 June 2007,
vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,

- the representation of a client and defence of his interests before the courts,
- la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,