Vertaling van "his earlier bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill would require the finance minister to report to the House on his deficit or surplus projections, and his earlier projections, and to explain the discrepancy.
Le projet de loi exigerait du ministre des Finances qu'il fasse rapport à la Chambre sur ses prévisions de déficit ou de surplus, sur ce qu'il avait prévu qui allait se réaliser, et qu'il explique l'écart entre les deux.

As I said earlier, Bill C-453 is all about remembrance and I applaud the member for Timmins—James Bay for his efforts on behalf of Canada's veterans.
Comme je l'ai dit auparavant, le projet de loi C-453 a pour seul objectif de rappelé ce qui s'est passé, et je félicite le député de Timmins—James Bay des efforts qu'il a consentis au nom des anciens combattants du Canada.

If the minister wanted to reconsider his earlier decision and support—assuming there is unanimous consent—an amendment to the effect that no contribution can be made to individuals and intermediate bodies such as municipalities in the province of Quebec, we would be prepared to support this bill.
Si le ministre veut surseoir et veut accueillir—si jamais il y a consentement unanime—un amendement permettant qu'aucune contribution ne soit faite à des individus, à des particuliers, à des corps intermédiaires, telles les municipalités, en territoire québécois, nous serions bien intentionnés face à ce projet de loi.

It is especially appropriate this week that we acknowledge the portions of Bill C-2 that are very much attributable to some of his earlier work in the House, but also that we underscore the importance of proportional representation, because Ed Broadbent is about to be honoured very publicly on Thursday for his significant contribution to electoral reform.
Il convient tout particulièrement cette semaine de reconnaître que des volets importants du projet de loi C-2 sont largement attribuables à certains des travaux qu'il a menés antérieurement à la Chambre, mais il faut également de souligner l'importance du rôle qu'il a joué en matière de représentation proportionnelle, puisque Ed Broadbent est sur le point de voir reconnue publiquement jeudi son immense contribution au processus de réforme électorale.

In the context of the media I cannot tell of my surprise when after the member for Red Deer submitted his earlier bill, Bill C-216 that would do the same thing, open up crown corporations, I received a letter in November 1997 from the chief operating officer of the CBC, in which the chief operating officer appealed to me as a member of parliament—and I imagine this letter went to every other member of parliament—to resist Bill C-216 because it threatened the independence of the CBC under the Broadcasting Act and it threatened journalistic integrity and it threatened the CBC's competitive position.
En parlant des médias, je trouve difficilement les mots pour dire la surprise que j'ai eue lorsque, après que le député de Red Deer a déposé son projet de loi C-216, ayant justement pour objet de conférer plus de transparence aux sociétés d'État, en novembre 1997, j'ai reçu une lettre du chef de l'exploitation de la CBC. Celui-ci m'exhortait, en tant que parlementaire—et je suppose que tous les autres députés ont reçu une lettre semblable—, à m'opposer au projet de loi C-216, qui était une menace contre l'indépendance de la CBC aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, l'intégrité journalistique et la position concurrentielle de la CBC.