Traduction de «his false arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

unlawful arrest [ false arrest ]
arrestation illicite

false arrest
arrestation illégale | détention arbitraire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

The way the Justice for Sergei Magnitsky Act of 2010 works is very simply that it will be a law that will require the State Department to come up with a list of the people for whom they believe there's evidence of involvement in the fraud that Sergei Magnitsky exposed and in his false arrest, his torture, and his death.
La Loi de 2010 demandant justice pour Sergei Magnitsky est très simple. Aux termes de cette loi, le Département d'État sera tenu de produire une liste des personnes pour lesquelles il existe, selon lui, des preuves indiquant qu'elles ont été impliquées dans la fraude que Sergei Magnitsky a mise au jour, ou qu'elles ont contribué à son arrestation illicite, aux actes de torture qui lui ont été infligés et à sa mort.

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;

Mr. Speaker, Senate ethics reached a new low this week with Senator Mike Duffy ducking out of the kitchen to avoid accountability, and reports of Senator Brazeau using a false address to avoid paying income tax and now news of his arrest.
Monsieur le Président, au Sénat, l'éthique est plus bafouée que jamais cette semaine, avec le sénateur Mike Duffy qui s'enfuit par la cuisine pour éviter de rendre des comptes et avec les informations indiquant que le sénateur Brazeau aurait utilisé une fausse adresse pour éviter de payer ses impôts ainsi que l'annonce de son arrestation.

H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,
H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with "weakening national sentiments" and "spreading false news" in a closed session to which his lawyer was not allowed access,
C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

In 1995, he was arrested again, falsely accused of arms smuggling, tortured and told that if he continued to take part in political activities, he would be killed as his friend was.
En 1995, il a été arrêté de nouveau, accusé à tort de contrebande d'armes, torturé et prévenu que s'il continuait à participer à des activités politiques, il subirait le même sort que son ami.