Traduction de «his government including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country
Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

publicly-funded government programme (including government revenue foregone)
programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Treaty on principles governing the activities of States in the exploration and use of outer space,including the moon and other celestial bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Calls on the Government of the Maldives to ensure the trial of the former President is not motivated politically, and that the appeal processes are fair and transparent and in line with international standards. And for former President Nasheed to be accorded all his rights, including adequate access to his lawyers;
2. demande au gouvernement des Maldives de garantir que le procès de l'ancien président n'ait pas de motif politique, et que les procédures d'appel soient équitables, transparentes et conformes aux normes internationales; demande d'accorder à l'ancien président Nasheed tous ses droits, notamment l'accès à ses avocats;

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétionnaire par le président de la République d'un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du district de la capitale,

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and implementation of development plans and supervision of the institutions of the decentralised administration of the Capital District,
F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un haut fonctionnaire comme chef du gouvernement de Caracas, dont dépendra automatiquement le maire de Caracas et qui se substituera à ce dernier pour l'exercice de quasiment toutes ses compétences telles que la gestion des finances publiques, l'établissement et la réalisation des plans d'aménagement et la direction des établissements de l'administration décentralisée du District de la Capitale,

20. Notes, however, his observation included in the statement of assurance that the regulatory framework governing parliamentary allowances, including expenditure on parliamentary assistance, has become so complex that it presents serious weaknesses for correct execution in practice, and that for this reason he has taken the initiative to establish a new system intended to come into force by July 2009;
20. relève néanmoins que le Secrétaire général fait observer, dans la déclaration d'assurance, que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d'assistance parlementaire, est devenu si complexe qu'il présente des faiblesses sérieuses pour son exécution correcte dans la pratique, et que, pour cette raison, il a pris l'initiative d'établir un nouveau système qui devrait entrer en vigueur d'ici juillet 2009;

6. The conditions governing the mandate or the employment conditions of the compliance officer, including the duration of his mandate, shall be subject to approval by the regulatory authority.
6. Les conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi du cadre chargé du respect des engagements, y compris la durée de son mandat, sont soumises à l’approbation de l’autorité de régulation.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his duties following his appointment by the Governing Board in accordance with Article 7(2) of the Statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.
2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif ne prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 7, paragraphe 2, des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the executive director takes up his/her duties following his/her appointment by the governing board in accordance with Article 7(2) of the statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the executive director, on an interim basis.
2. À cette fin, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du statut, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif, de manière provisoire.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his/her duties following his/her appointment by the Governing Board in accordance with Article 6(3) of the Statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.
2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 3, des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

2. For that purpose, until such time as the Executive Director takes up his duties following his appointment by the Governing Board in accordance with Article 7(3)(a) of the Statutes, the Commission may assign a limited number of its officials, including one to fulfil the functions of the Executive Director, on an interim basis.
2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.