Let it not be forgotten that what the Minister of Justice and his government wish to offer is very explicit protection, so that when the courts are faced with the situation where a person has been the victim of violence because of sexual orientation, whether homosexual or heterosexual, they shall, in determining the sentence for homicide, cruelty or assault, take into consideration any aggravating circumstances, based on legislative principles that are very, very clear.
Il faut rappeler que le ministre d
e la Justice et son gouvernement veulent offrir une protection qui,
très explicitement, vise à faire en sorte que lorsque, devant un membre de la magistrature, on aura une situation où une personne qui a une orientation sexuelle, tant homosexuelle que hétérosexuelle, aura été victime de violence en raison de ladite orientation sexuelle, la magistrature devra, dans la détermination de la peine, selon qu'on parle d'un homicide, d'un sévice ou d'une voie de fait, à partir de principe
...[+++]s législatifs très, très clairs, déterminer s'il s'agit d'une circonstance aggravante.