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Traduction de «his her conviction show » (Anglais → Français) :

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooper ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


A convicting EU country must register the nationality(ies) of the person convicted and notify the EU country(ies) of his/her nationality about details of any conviction that person has in its criminal records. Those details include:

Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur les condamnations qu’il a inscrites dans son casier judiciaire, notamment:


A convicting EU country must register the nationality(ies) of the person convicted and notify the EU country(ies) of his/her nationality about details of the conviction, including information on:

Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur la condamnation, notamment:


Article 7(2) comes down to the possibility to ask an immigrant to make the necessary efforts to be able to live his/her day-to-day life in the society in which he/she has to integrate him/herself and to the possibility for MS to verify whether this person shows the required willingness to integrate in his/her new environment.

L’article 7, paragraphe 2, se résume à la possibilité de demander à un immigrant de faire les efforts nécessaires pour pouvoir vivre au jour le jour dans la société dans laquelle il doit s’intégrer et à la possibilité pour les États membres de vérifier si cette personne fait preuve de la volonté nécessaire pour intégrer son nouvel environnement.


LT would reply without the consent of the convicted person if its national legislation restricts the person's rights and freedoms in a concrete case due to his/her conviction; otherwise the person's consent is needed.

la Lituanie répond sans le consentement de la personne condamnée si sa législation nationale restreint les droits et libertés de cette personne dans un cas concret en raison de sa condamnation; sinon, le consentement de la personne est exigé.


in LT, consent is required in those cases where the person’s rights and freedoms are not restricted by LT legislation due to his/her conviction.

en Lituanie, le consentement est exigé dans les cas où les droits et libertés de la personne ne sont pas limités par la législation nationale du fait de sa condamnation.


3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.


[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooper ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


(c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers.

c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.


A convicting EU country must register the nationality(ies) of the person convicted and notify the EU country(ies) of his/her nationality about details of any conviction that person has in its criminal records. Those details include:

Le pays de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et communiquer à son ou ses pays de nationalité des détails sur les condamnations qu’il a inscrites dans son casier judiciaire, notamment:




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Date index: 2022-07-30
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