On November 23, 1995, His Honour ruled on the privilege, stating that he found nothing improper in the actions of Senators Kinsella, Ottenheimer and Lynch-Staunton, and a few days later, on November 28, 1995, ruled on the point of order in Senator Kinsella's favour, stating that a bill of pains, Bill S-11, was out of order in the Senate.
Le 23 novembre 1995, Son Honneur a rendu une décision sur la question de privilège et a déclaré qu'il ne voyait rien de répréhensible dans les actions des sénateurs Kinsella, Ottenheimer et Lynch-Staunton. Quelques jours plus tard, le 28 novembre 1995, il a rendu une décision sur le rappel au Règlement en faveur du sénateur Kinsella, en jugeant qu'un projet de loi punitif, le projet de loi S-11, était irrecevable au Sénat.