However, if we are concerned about bringing as many cases as we can and having the fairest market we can, the question that I would raise for your consideration is: After you have taken away the wrongdoe
r's livelihood, his money, his reputation, his respect in the community, his ability to be a director, to trade again, a
nd he is disgraced, then what else is there left that would be accomplished by a mandatory jail sentence — in particular if, by pursuing the criminal process, you reduce the chances of being able to negotiate signific
...[+++]ant restitution?Toutefois, si nous voulons amener le plus de fraudeurs possible devant les tribunaux et avoir le marché financier le plus équitable qui soit, la question que je porterais à votre attention est la suivante : si on réussit à priver u
n malfaiteur de son moyen de subsistance, de son argent, de sa réputation, du respect dont il jouissait dans la collectivité, de la possibilité de redevenir administrateur ou de recommencer à faire du commerce et qu'il est tombé en disgrâce, alors que pourrait-on obtenir de plus en lui imposant une peine minimale obligatoire, et, plus particulièrement, si, en le soumettant à la procédure pénale, on réduit nos c
...[+++]hances de pouvoir négocier un dédommagement important?