Traduction de «his obligations towards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3a. Without prejudice to their place of habitual residence and in order to ensure fair competition in international road transport, the individual employment contract of international drivers shall be governed by the law of the country in which, or alternatively, from which, in the light of all the factors which characterise his activities, the driver carries out, on a regular basis, the greater part of his obligation towards his employer, in performance of his contract.
3 bis. Sans préjudice de leur lieu de résidence habituelle et afin d'assurer une concurrence loyale en matière de transport routier international, le contrat de travail individuel des conducteurs internationaux est régi par la législation du pays dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de tous les facteurs qui caractérisent ses activités, le conducteur s'acquitte, de manière régulière, de la plupart de ses obligations vis-à-vis de son employeur, dans l'exécution de son contrat .

Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.
Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.

Mr. Speaker, the problem with the minister of immigration is that he is confusing his obligations towards newcomers with the partisan interests of the Conservative Party.
Monsieur le Président, le problème, avec le ministre de l'Immigration, c'est qu'il confond ses obligations envers les nouveaux arrivants avec les intérêts partisans du Parti conservateur.

3. Subject to the articles of association of the SPE, a director shall avoid any situation that can be reasonably regarded as likely to give rise to an actual or potential conflict between his personal interests and those of the SPE or between his obligations towards the SPE and his duty to any other legal or natural person.
3. Sous réserve des statuts de la SPE, un dirigeant évite toute situation qui peut raisonnablement être considérée comme susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la SPE ou entre ses obligations envers la SPE et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.

47. Stresses that the last parliamentary elections, held on 18 August 2007, failed, despite some improvements, to meet OSCE and other international standards; expresses its concern that all the seats in the parliament were taken by the ruling, pro-presidential party, which will lead to monopolisation of power on the part of President Nazarbayev and his supporters; calls upon the Kazakh Government to abolish all disproportionate restrictions on the registration of new political parties, for example the unrealistic number of members (50 000) necessary to form a political party; notes that, if no progress towards meeting democratic standards is made, Kazakhstan cannot be regarded as ready to assume the presidency of the OSCE, and strongly encourages Kazakhstan to make the necessary progress in order to make its bid succeed; calls on Kazakhstan to comply with the rules of the OSCE and to fulfil its other international obligations, including in the fields of political pluralism, electoral law, transparency, media freedom and freedom of speech, in order to be able and ready to assume that presidency;
47. souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, malgré certaines améliorations, n'ont pas répondu aux exigences de l'OSCE, ni à d'autres normes internationales dans ce domaine; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui conduira à une concentration du pouvoir entre les mains du Président Nazarbayev et de ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique; relève qu'en l'absence de progrès en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, le Kazakhstan ne saurait être considéré comme étant en mesure d'assurer la présidence de l'OSCE et l'encourage vivement à accomplir les progrès nécessaires pour que sa candidature soit retenue; invite le Kazakhstan à se conformer aux règles de l'OSCE et aux autres obligations qui lui incombent au niveau international, en particulier des points de vue du pluralisme politique, de la loi électorale, de la transparence, de la liberté des médias et de la liberté d'expression, afin d'être prêt à exercer la présidence;

[23] The use of the term "equal treatment" in this context is in no way meant to exclude the possibility for the decision to be individualised, e.g. according to the financial means of the offender, his obligations towards other persons, such as alimony, etc.
[23] En utilisant l'expression "égalité de traitement" dans ce contexte, il ne s'agit nullement d'exclure la possibilité d'individualiser la décision, par exemple, en fonction des moyens financiers de l'auteur du délit, de ses obligations à l'égard de tiers, telles que pensions alimentaires, etc.

With his privatization plan, the minister is trying to free himself from his obligations towards remote areas.
Par sa privatisation, le ministre tente de se désengager de ses responsabilités envers les régions éloignées.

The approach taken by the Commission in response to UK pressure is clear from the minutes of the Commissioners' meeting of 5 June 1996 (Annex 5), at which Mr Fischler stated his intention to adopt the decision on the partial lifting of the embargo: the matter should be viewed in relation to what has come to be seen as the UK's abuse of its rights and blackmailing attitude towards the Community institutions, contrary to the obligations of each Member State as laid down in Article 5 of the EC Treaty.
L'attitude de la Commission, en réponse aux pressions du Royaume-Uni, ressort clairement du procès-verbal de la réunion du Collège des commissaires du 5 juin 1996 (annexe 5), au cours de laquelle M. Fischler a fait part de son intention d'adopter la décision de levée partielle de l'embargo. Cela n'est pas sans lien avec ce qui est maintenant considéré comme un abus de droit et une attitude de chantage de la part du Royaume-Uni vis-à-vis des institutions communautaires, attitude contraire aux obligations imposées à tout État membre par l'article 5 du traité CE.

The family would never know that the offender wanted to fulfill his obligations toward them, as the law would get involved and simply transfer the money.
La famille ne va jamais savoir que le détenu voulait respecter ses obligations à leur égard parce que la loi arrive et la loi transfère l'argent d'une main à l'autre main.

If the Minister of Finance has any obligations toward seeing environmental integrity take place, he must review his financial and fiscal responsibilities in budget 2000.
Si le ministre des Finances a quelque obligation que ce soit envers la protection de l'environnement dans nos parcs, il doit revoir les engagements financiers qu'il a pris dans le budget de 2000.